Jean-Jacques Urvoas
Question N° 99423 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 février 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'effectivité des poursuites engagées à l'encontre des faits constatés en matière d'usage et de revente des stupéfiants. Il l'interroge sur les suites judiciaires et notamment sur le nombre de procédures engagées à la suite des opérations de sécurisation engagées dans 10 000 halls d'immeubles en Seine-Saint-Denis, chiffre avancé par le ministre lors de ses voeux à la presse du vendredi 21 janvier 2011.
Réponse émise le 7 juin 2011
L'analyse de l'action des services de police au cours de l'année 2010 fait apparaître que les pourcentages de déferrement de personnes mises en cause pour des infractions à la législation sur les stupéfiants dans la capitale sont supérieurs à ceux enregistrés dans l'ensemble de l'agglomération parisienne. À Paris, 53 % des individus impliqués dans un trafic de revente de stupéfiants sans usage, 52 % des mis en cause pour usage et revente de drogue et 14 % des personnes interpellées pour usage de produits illicites, ont été déférés devant l'autorité judiciaire. Sur l'ensemble de l'agglomération parisienne, pour ces trois catégories d'infraction, respectivement 31 %, 39 % et 5 % des personnes mises en cause ont été déférées devant les tribunaux compétents. Les taux de déferrement constatés dans les trois départements de la Petite Couronne sont nettement inférieurs à ceux enregistrés à Paris, quelle que soit l'infraction considérée. Le département de la Seine-Saint-Denis totalise les taux les plus faibles pour ces mêmes infractions, soit 7 % des personnes mises en cause pour revente de stupéfiants, 4 % pour usage et revente et 0,26 % pour usage ou consommation de ces substances. S'agissant de l'effectivité des poursuites judiciaires engagées dans le cadre d'opérations de contrôles de halls d'immeubles dans le département de la Seine-Saint-Denis, des dispositifs de contrôle et de sécurisation renforcés ont été mis en place, en matière de lutte contre les violences et de délinquance de voie publique, s'inscrivant ainsi dans les objectifs définis par le Président de la République lors de sa visite d'avril 2010. Ces dispositifs prennent en compte l'importance des doléances des riverains ou des locataires d'immeubles recueillies par les services de police, et l'implantation d'immeubles dans des zones urbaines sensibles (ZUS) Concernant la prise en compte des doléances de riverains, cela s'est traduit par des opérations ciblées sur des secteurs spécifiques dans différentes communes du département de la Seine-Saint-Denis. Quant aux immeubles situés dans des zones urbaines sensibles, ils ont fait l'objet, par les effectifs des brigades spéciales de terrain locales, de contrôles et de visites de parties communes, plusieurs fois par jour. En 2010, 4 800 opérations de contrôle ont été réalisées dans 10 000 halls d'immeubles situés en Seine-Saint à l'issue desquelles 301 interpellations ont été effectuées. 82 % de ces arrestations ont concerné des infractions à la législation sur les stupéfiants.
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