Jean-Jacques Urvoas
Question N° 96581 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usage des pistolets à impulsion électrique de type « Taser » par les forces de l'ordre dans notre pays. Il lui demande d'abord de lui préciser, tant pour la police que pour la gendarmerie nationale, le nombre d'unité et d'agents qui sont aujourd'hui pourvus de telles armes et de lui détailler les projets d'équipement prévus pour les années à venir. Il souhaiterait d'autre part savoir s'il existe un dispositif de traçabilité propre à l'usage de ces pistolets par les forces de l'ordre, et connaître, le cas échéant, les éléments de bilan qu'il aurait permis de dégager. Il lui demande enfin de lui indiquer la doctrine d'emploi appliquée pour ces armes, et si le Gouvernement envisage de la faire évoluer.
Réponse émise le 7 juin 2011
Les policiers et les gendarmes, dont le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rappelle qu'ils exercent, avec professionnalisme et sang-froid, une mission difficile et dangereuse, doivent disposer de tous les moyens leur permettant d'assurer leur sécurité et celle de la population face à des voyous de plus en plus violents. La multiplication des actes de violence à leur encontre et l'aggravation des risques physiques encourus lors des interventions ont ainsi rendu nécessaire leur équipement en moyens de force intermédiaire, notamment en pistolets à impulsions électriques (PIE). La France n'est évidemment pas le seul pays à s'équiper de tels moyens : la plupart de nos partenaires européens ont également fait ce choix. L'emploi des moyens de force intermédiaire, strictement encadré et contrôlé, s'exerce dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Il s'agit en effet d'armes dont le danger n'est pas sous-estimé. Leur emploi relève du cadre juridique général de l'usage de la force, qui n'est possible que lorsque les conditions requises par la loi l'autorisent (légitime défense en particulier) et, dans tous les cas, soumis au principe de nécessité et de proportionnalité. Ce cadre est précisé par diverses instructions, régulièrement mises à jour. L'usage des moyens de force intermédiaire est en outre subordonné à une formation spécifique et les fonctionnaires autorisés à les employer doivent disposer d'une habilitation individuelle. La police nationale dispose en 2010 de 1 708 pistolets à impulsions électriques, essentiellement dans les services de la sécurité publique et de la préfecture de police, et n'envisage pas de nouvelles acquisitions en 2011. La gendarmerie nationale dispose de 3 315 pistolets à impulsions électriques, qui équipent essentiellement les pelotons de surveillance et d'intervention et les escadrons de gendarmerie mobile, et cette dotation devrait atteindre 3 337 unités en 2011. Divers dispositifs de contrôle garantissent la traçabilité et un suivi effectif de l'utilisation des PIE. Ceux-ci sont en effet munis d'une caméra enregistrant les interventions, d'une puce électronique mémorisant toutes les données du tir (date, heure, etc.), tandis que leurs cartouches dispersent, lors de chaque tir, des confettis portant le numéro de la munition, permettant de matérialiser la réalité et la zone d'intervention du PIE. Toute utilisation de cette arme par un policier doit naturellement être mentionnée dans le détail en procédure et fait en outre l'objet d'un compte rendu spécifique d'utilisation. De la même manière, tout usage du PIE par un militaire de la gendarmerie nationale fait l'objet d'un rapport. Par ailleurs, la police nationale met en place un suivi informatisé de l'utilisation des armes, dont les moyens de force intermédiaire, sur le terrain, dénommé « traitement relatif au suivi de l'usage des armes » (TSUA). Ce système, en cours d'expérimentation, permettra de recueillir en temps réel, de façon précise, exhaustive, uniforme et fiable toutes les informations relatives au nombre et au contexte des tirs. L'analyse de ces données offrira de multiples avantages, stratégiques, pédagogiques, et logistiques. Assortie de ces garanties, l'utilisation de ces armes permet d'exercer une contrainte légitime de manière strictement nécessaire et proportionnée face à des comportements violents ou dangereux. Si elle présente inévitablement des risques, elle permet d'éviter le recours, incomparablement plus dangereux, aux armes à feu et de neutraliser une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui en minimisant les risques, tant pour les personnes concernées que pour les tiers ou les agents des forces de l'ordre. En tout état de cause, leur utilisation demeure rare au regard des millions d'interventions réalisées chaque année et de la dangerosité des missions. Le nombre d'emploi du PIE a même diminué en 2010. Dans les hypothèses, heureusement rares, de blessures comme dans les cas où l'usage légitime de ces armes est mis en doute, des enquêtes judiciaires ou disciplinaires sont systématiquement effectuées.
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