Jean-Jacques Urvoas
Question N° 102726 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la directive n° 2006/123 du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Il lui demande si sa transposition en droit interne est désormais achevée. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir quand ce processus sera mené à son terme, quelles dispositions de la directive restent encore à intégrer et dans quels textes législatifs ou réglementaires il est envisagé de les insérer.
Réponse émise le 24 mai 2011
À ce jour, la plupart des mesures nécessaires à la transposition de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ont été adoptées. des mesures de transposition figurent encore dans la proposition de loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, actuellement soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, ainsi que dans la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui a été adoptée par le Sénat le 26 avril 2011 en deuxième lecture. Enfin, quelques mesures restantes, principalement d'ordre pénal, seront rassemblées dans un texte très prochainement présenté au Parlement. Ces mesures législatives nécessiteront l'édiction de vingt-huit décrets et onze arrêtés d'application. La majorité de ces textes réglementaires sont déjà rédigés.
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