Jean-Jacques Urvoas
Question N° 78475 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 mai 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le poids que représentent les « tâches indues » dans l'activité de nos forces de l'ordre. Il lui demande en l'espèce de lui préciser les effectifs de police nationale mobilisés en 2009 dans le cadre des transfèrements de détenus et translations judiciaires.
Réponse émise le 10 mai 2011
D'importantes mesures sont mises en oeuvre pour accroître le potentiel opérationnel et l'efficacité des forces de sécurité intérieure. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, des réformes sont menées pour concentrer les policiers et les gendarmes sur leur mission fondamentale, la lutte contre la délinquance, en conférant à d'autres catégories de personnels des missions dites « périphériques », assurées par des policiers ou des gendarmes mais ne relevant pas à titre principal de la sécurité et pouvant, à ce titre, être considérées comme indues. L'objectif est de réduire significativement ces missions qui mobilisent un nombre important de policiers et gendarmes au détriment de la lutte contre la délinquance, d'optimiser ainsi l'emploi et les moyens de la police et de la gendarmerie. S'agissant précisément des gardes statiques et des transfèrements (dont translations), les moyens humains mobilisés s'élèvent à 5 500 équivalents-temps plein travaillés (ETPT) pour la police et la gendarmerie nationales ; auxquels il convient d'ajouter 908 ETPT de la police pour la garde des dépôts des palais de justice et la police des audiences. D'ores et déjà, plusieurs résultats sont acquis : un plan d'équipement des préfectures et des sous-préfectures en vidéo protection est en cours. Un accord de principe a été trouvé au mois de mai 2010 avec le ministère des transports sur l'externalisation des missions d'escortes motorisées. D'importantes décisions ont également été prises avec la Chancellerie afin de réduire les missions exercées par les policiers et les gendarmes au bénéfice du ministère de la justice. Les quelques mesures suivantes peuvent être citées à titre d'exemples. La garde des locaux du ministère de la justice, assurée par la gendarmerie, a été transférée à l'administration pénitentiaire le 15 février 2011. Les transfèrements judiciaires incombant à la police et à la gendarmerie seront réduits. À terme, les forces de sécurité resteront chargées des seuls transfèrements effectués dans le prolongement des enquêtes judiciaires pénales (déferrements), tandis que l'administration pénitentiaire aura la responsabilité de toute personne placée sous main de justice (écrou). La garde et le transfert des détenus des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) seront pris en charge par le ministère de la justice, sans transfert d'emplois. La police des audiences est prise en charge à partir du 1er janvier 2011, sauf risque particulier, par des réservistes de la police, de la gendarmerie, de l'administration pénitentiaire ou par des prestataires privés, rémunérés par le ministère de la justice. La mission de protection des magistrats continuera d'être assurée par la police nationale, mais le ministère de la justice a pris à sa charge les véhicules et les conducteurs au 1er janvier 2011.
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