Jean-Jacques Urvoas
Question N° 55542 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propos alarmants tenus à l'occasion d'une conférence de presse le 30 juin 2009 par le président de l'union sociale pour l'habitat. Celui-ci a, en effet, estimé que les objectifs fixés par le plan de relance, soit une production annuelle de 132 000 logements sociaux, ne pourraient être atteints. Il a notamment souligné que les choix opérés par le Gouvernement en faveur d'aides fiscales « avec peu ou pas de contreparties sociales » s'effectuent au détriment « de la constitution d'un patrimoine social pérenne ». Il a enfin fait part de sa crainte que « le projet de budget pour 2010 soit plus dramatique encore que la chute de près de 30 % des aides à la pierre dans la loi de finances pour 2009 par rapport à 2008 ». Il lui demande le sentiment que lui inspire la forte inquiétude ainsi exprimée par le président de l'union sociale pour l'habitat.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le plan de cohésion sociale et le plan de relance de l'économie, grâce auxquels le logement social a bénéficié d'un niveau de moyens jamais atteint auparavant, ont permis un niveau de production record. Les mesures prises par le Gouvernement ont conduit à un rattrapage massif sur la période 2005-2009, près de 485 000 logements ont été financés) pour atteindre en 2009 un niveau record de production de 120 000 logements sociaux. La production pour l'année 2010 a atteint un nouveau record avec 131 500 logements locatifs sociaux financés, soit un niveau de production plus élevé qu'en 2008 et qu'en 2009, alors même que la production dans les zones tendues est plus importante. Ces très bons résultats s'expliquent par la mobilisation de tous les acteurs mais aussi par la dynamique insufflée par le plan de relance voulu par le Président de la République. Cette dynamique se poursuit : ainsi, la loi de finances pour 2011 prévoit 500 Meuros destinés à financer 120 000 logements sociaux dont 22 500 de type prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et 55 500 de type prêt locatif à usage social (PLUS). Les aides seront toutefois mieux territorialisées pour mieux orienter le financement du logement social vers les zones où le déséquilibre du marché du logement est le plus fort. Il convient par ailleurs de préciser qu'à ces crédits s'ajoutent différentes dépenses fiscales, comme la TVA à taux réduit et l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que les aides de circuit consenties par la Caisse des dépôts et consignations ; ces mesures représentent aujourd'hui plus de 86 % de la totalité des aides de l'État. Ainsi, l'État restera en 2011 l'acteur majeur du financement du logement social qui demeure une priorité de la politique du logement menée par le Gouvernement.
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