Jean-Jacques Urvoas
Question N° 108175 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les raisons pour lesquelles il n'a pas répondu à sa question n° 79858 relative aux entraves dans l'exercice de sa mission dont la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), dans son rapport 2009, se plaint d'avoir fait l'objet de la part du ministère de l'intérieur. Il s'en étonne d'autant plus qu'un an plus tard la situation ne semble pas avoir évolué dans un sens favorable. En effet la Commission, dans son rapport 2010 qui vient de paraître, souligne une fois encore l'absence d'esprit de coopération des autorités sollicitées, qui peut être en certaines circonstances constitutive d'une violation de la loi du 6 juin 2000. Il lui demande son sentiment à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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