Jean-Jacques Urvoas
Question N° 103401 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 mars 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la perspective de déremboursement sous forme de set, dès le 31 mars 2011, des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. Rappelons qu'un moratoire avait été décidé à ce sujet en contrepartie d'un engagement des syndicats professionnels et des industriels concernés visant à proposer à la haute autorité de santé (HAS) une déclinaison de sets à pansements rendant possible une meilleure adéquation entre la pathologie et le dispositif médical (DM) le plus adapté. Ces travaux se sont bien déroulés dans les délais impartis, et leur résultat a été remis à la HAS en vue d'obtenir l'accréditation et l'inscription des dispositifs concernés à la liste des produits et prestations remboursées (LPPR). Or le déremboursement au 31 mars des sets existants, sans attendre les décisions de la haute autorité concernant l'accréditation de ces nouveaux dispositifs et sans laisser aux industriels le temps nécessaire à leur fabrication et mise sur le marché, générera sans nul doute des effets extrêmement dommageables sur la qualité des soins. Le simple bon sens commande donc aujourd'hui que soit prorogé le remboursement des sets existants jusqu'à la mise sur le marché des nouveaux dispositifs qui seront inscrits à la LPPR, dans la logique des engagements pris précédemment par le ministère, l'assurance maladie, les professionnels et les industriels impliqués. Une décision contraire aurait pour conséquence de diminuer de façon inconsidérée la sécurité des soins ambulatoire, ce qui représente potentiellement des dépenses de santé beaucoup plus importantes pour l'assurance maladie, et des préjudices intolérables pour nos concitoyens. Il lui demande dès lors si le Gouvernement entend bien conserver le temps nécessaire la possibilité de prescription et de remboursement des dispositifs pour pansements sous forme de sets existants.
Réponse émise le 16 août 2011
Le set de produits de santé pour pansements est considéré comme un produit à part entière, distinct des produits qui le composent. N'ayant jamais été inscrit, jusqu'à ce jour, en tant que tel, sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévu à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l'application de l'arrêté du 19 mars 2010 ne constitue en aucun cas une mesure de « déremboursement » des sets de pansements mais bien une régularisation de leur prise en charge, dans l'intérêt du patient lui-même. En effet, la situation actuelle conduit le patient à supporter un reste à charge important sur les sets de pansements ; leur inscription sur la LPP permettra d'y remédier, à travers la fixation d'un prix limite de vente. Par ailleurs, le coût du « petit matériel » (coton, pinces, stylet...) contenu dans un set de pansements, nécessaire à la réalisation des actes de soins et devant être financé par les professionnels de santé, est déjà inclus dans le tarif (cotation) des actes infirmiers et ne devrait donc en aucun cas être supporté par le patient. En l'attente de l'inscription des sets de pansements sur la LPP, conformément aux dispositions rappelées dans l'arrêté du 19 mars 2010 et en concertation avec les professionnels concernés, un délai d'un an (jusqu'au 31 mars 2011) a été accordé, à titre dérogatoire et temporaire, aux entreprises. Ce délai a été octroyé afin de permettre la réalisation des dossiers de demande d'inscription, leur examen par la Haute Autorité de santé (HAS) et l'éventuelle élaboration de descriptions génériques par celle-ci. Les dossiers pour les sets de pansements ont été déposés tardivement par les entreprises et ont été évalués au mois de mars 2011 par la HAS. Pour les sets pour plaies aiguës, la HAS a donné un avis favorable à l'inscription, sous réserve de quelques modifications. Pour les sets pour plaies chroniques, la HAS a donné un avis négatif à l'inscription des sets proposés par les industriels, mais a eu une attitude proactive, en proposant la création de lignes génériques pour des sets qui conviendraient mieux aux patients. Les autorités de santé ont donc pris en compte les avis de la HAS sur les sets de pansements. Ainsi, l'arrêté d'inscription ouvrant la prise en charge des deux lignes génériques relatives aux « sets de pansement pour plaies aiguës » devrait être publié prochainement. Concernant les lignes génériques relatives aux sets de pansements pour plaies chroniques proposées par la HAS, un avis de projet sera publié prochainement au Journal officiel, afin de recueillir les observations des professionnels concernés sur les lignes génériques proposées, préalablement à leur inscription sur la LPP. Ces diverses mesures doivent donc permettre, d'ici à l'été 2011, la prise en charge de sets de pansements dont l'intérêt clinique pour les patients a été reconnu par la HAS et qui bénéficieront d'un prix limite de vente, évitant tout reste à charge indu pour le patient.
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