Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des professionnels de la filière équestre concernant la possible évolution du taux de TVA applicable au secteur du cheval de 5,5 % à 19,6 %. Après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France e...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés d'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que ceux-ci, dans le secteur privé, ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour l...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés d'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que ceux-ci, dans le secteur privé, ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour l...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de reconnaître le niveau de diplôme des travailleurs sociaux. En effet, ces professionnels, bien qu'ayant effectués trois années d'études (bac + 3) dans l'enseignement supérieur, voient leur formation n'être classée qu'à bac + 2, et ce alors même que la France a adhéré au ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences dommageables du projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). L'actuelle composition du conseil d'administration de cet établissement garantit en effet l'équilibre entre les représentants des « payeurs » (État et employeurs) et ...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la teneur de l'enquête réalisée durant l'été 2011 par l'association des maires ruraux de France (AMRF). Il en ressort que parmi les cinq équipements aujourd'hui jugés prioritaires par les maires ruraux, ...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; fichier central. mise en place

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réponse de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à sa question n° 103 432, concernant l'article L. 423-4 du code de l'environnement, modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'instauration d'un contrôle technique obligatoire pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Les collectionneurs de cyclomoteurs anciens considèrent que cette mesure est inadaptée à leurs véhicules, compte tenu de leurs spécificités techniques. Par ailleurs...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; recrutement. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation critique de l'emploi en éducation physique et sportive (EPS) en Bretagne et dans le Finistère. Suite à l'insuffisance notoire de recrutements de titulaires aux différents concours (CAPEPS externe et interne 2011 et agrégation externe 2011), 14 postes res...

Thèmes : défense ; personnel ; Commission des recours des militaires. composition. activités. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la Commission des recours des militaires (CRM). Il lui demande quel est le statut de cette instance et quelle en est la composition, notamment si elle comprend des magistrats. Il l'interroge ensuite sur le nombre d'affaires qu'elle a eu à traiter en 2010 et sur le nombre de celles qui concer...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les défaillances aujourd'hui relevées en France dans le traitement de la maladie de Parkinson. Celle-ci touche pas moins de 150 000 personnes et 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Or on constate d'une part une grande inégalité d'accès au traitement susceptible de ralentir l'é...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revalorisation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation du taux de 54 % à 60 % des pensions de réversion relevant du régime général de la sécurité sociale dont la mise oeuvre était prévue dès l'année 2010 (question écrite n° 17843). Il lui demande à partir de quelle date précise s'appliq...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la rémunération des stages effectués par les étudiants en orthophonie dans le cadre de leur formation. Le décret du 31 janvier 2008 pris en application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoit que les stages excédant une durée de trois mois conséc...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché, délivrée le 3 juin 2011, du pesticide « cruiser OSR », destiné au traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Ce pesticide contient des substances actives présentes dan...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève de 55 à 60 ans cet âge de retraite, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations (salariés nés ...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. inscription

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Deux ans après son adoption en conseil des ministres, le 21 octobre 2009, il l...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une étude réalisée par le Credoc en juillet 2011, et intitulée « La mobilité professionnelle bridée par les problèmes de logement ». Comme son titre l'indique, elle démontre les effets dommageables sur l'emploi de la crise du logement. Il en ressort ainsi que, ces cinq dernières années, enviro...

Thèmes : coopération intercommunale ; collectivités territoriales ; membres des conseils. élections. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Deux ans après son adop...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; compétences transférées. dotations de l'État. proportionnalité

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'analyse des comptes administratifs 2010 des conseils généraux, à laquelle l'assemblée des départements de France (ADF) vient de procéder. Il en ressort que, si la réforme de la fiscalité ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accord facilitant l'accès des jeunes au logement, signé par les syndicats et le patronat le 29 avril 2011 dans le cadre de la négociation sur l'emploi des jeunes. Cet accord très ambitieux prévoit la construc...