Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur ce qui s'apparente à une offensive généralisée contre l'enseignement des langues régionales. D'abord, la réforme des lycées professionnels supprimerait celles-ci de la liste des secondes langues. Dès lors, elles perdraient mécaniquement une bonne part de leur attract...

Thèmes : marchés publics ; maîtrise d'ouvrage ; réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la prime versée, en application des dispositions du II de l'article 74 du code des marchés publics, aux architectes ayant participé à un marché de maîtrise d'oeuvre et qui n'ont pas été retenus par le jury de concours. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'étendre ce mécanisme d'indemnis...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes des PME françaises à accéder à la commande publique. Alors que celle-ci peut représenter entre un tiers et la moitié de leur chiffre d'affaires, elles pâtissent lourdement aujourd'hui des actions de massification menées par le service des achats de l'État (SA...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; droit de vote. mise en oeuvre

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur sa réponse datée du 10 mai 2011 aux questions n° 101400 et n° 102675. Il y souligne que « les personnes détenues, sauf jugement contraire ou exclusion prévue à l'article L. 7 du code électoral, ne sont pas déchues de leurs droits civiques ». Il lui demande comment une telle déchéance...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport Palmer relatif à l'abordage de la flottille pour Gaza du 30 mai 2010, qui vient d'être rendu public. Il a donné lieu à des commentaires et à des analyses non dénués parfois d'un certain parti pris. En l'espèce, si le rapport conclut effectivement à la légalité du b...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur le plan d'équilibre des finances publiques présenté le 7 novembre 2011. Parmi les mesures qu'il comprend figure un relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Il s'ensuit que les entreprises privées de services à la personne devraient y ...

Thèmes : justice ; cours d'assises ; jurés. désignation. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime d'incompatibilité s'appliquant aux jurés d'assises. En l'espèce, cette fonction est incompatible, conformément à l'article 257 du code de procédure pénale, avec celle de magistrat, de fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire, et de militaire...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; rémunérations. montant

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation extrêmement préoccupante des enseignants en France. Leur niveau de rémunération a en effet diminué entre 2000 et 2009 alors que, dans le même temps, il s'est accru dans les deux tiers des pays de l'OCDE. Intervenue en 2010, la revalorisation des débuts d...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses intentions concernant l'allocation équivalent retraite (AER). Il a en effet déclaré le 14 septembre 2011 que le Gouvernement s'apprêtait à rétablir cette prestation supprimée le 1er janvier 2011, ou du moins à instituer un dispositif proche. Il lui demande si celui-ci est destiné à conserv...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins ; revendications

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'instauration, suite à une décision prise le 8 décembre 2009 lors du comité interministériel de la mer (Cimer), d'un conseil supérieur des gens de mer, censé résulter de la fusion du conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la m...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; convention de reclassement personnalisé et contrat de transition professionnelle. réglementation. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conventions de reclassement personnalisé (CRP) et sur les contrats de transition professionnelle (CTP). Il lui demande si, comme certains le réclament, il est envisagé par le Gouvernement de fusionner ces deux dispositifs de reclassement et de reconversion des licenciés économiques.

Thèmes : travail ; licenciement économique ; convention de reclassement personnalisé et contrat de transition professionnelle. mise en oeuvre

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conventions de reclassement personnalisé (CRP) et les contrats de transition professionnelle (CTP). Dans un récent rapport, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) estime nécessaire que les préfets, partenaires sociaux et élus soient impliqués dans le pilotage au plan territorial de ces de...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; convention de reclassement personnalisé et contrat de transition professionnelle. champ d'application. extension

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conventions de reclassement personnalisé (CRP) et les contrats de transition professionnelle (CTP). Il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement d'étendre ces deux dispositifs à l'ensemble des licenciés économiques, voire à certains salariés en fin de CDD ou de mission d'intérim, comme cela v...

Thèmes : transports par eau ; sécurité de la navigation ; navires anciens. normes

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessaire adaptation de la réglementation française pour éviter la disparition des bateaux du patrimoine. Il semblerait que, pour l'heure, la direction des affaires maritimes ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'un des points évoqués par M. le Président de la République à l'occasion de son entretien télévisé du 12 juillet 2010. Il s'y est prononcé en faveur de la mise en place d'un fichier des élèves « décrocheurs », qui serait constitué « avec les équipes éducatives ». Il lui demande si le Gouvernement travaille...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; assises du ferroviaire. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la position exprimée par la fédération nationale des usagers des transports (Fnaut) en marge des assises du ferroviaire. Elle se prononce notamment en faveur d'une « nouvelle gouvernance du rail », qui devrait condui...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ostréiculture ; aides de l'État. politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de réforme de la politique commune de la pêche (PCP), diffusé le 13 juillet 2011 par la Commission. Les problématiques spécifiques à la filière ostréicole n'y sont pas réellement prises en compte, alors même que ce secteur t...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la teneur de sa réponse à la question n° 98465 relative au nécessaire alignement des indices des pensions militaires d'invalidité des caporaux-chefs, sous-officiers, aspirants de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, sur ceux des personnels de la marine nationale à situ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; sécurité. modalités

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les policiers et gendarmes affectés à la garde de nos locaux diplomatiques. Il l'interroge sur leur nombre total et sur le montant de l'enveloppe budgétaire dédiée à la rémunération de ces personnels en situation de détachement. Il lui demande par ailleurs si son ministère en...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de parents victimes de la barbarie nazie lors de la deuxième guerre mondiale. Il semblerait que de nombreux dossiers restent inexplicablement en suspens, alors même qu'ils ont été déposés voici de nombreuses années, essentiellement en...