Jean-Jacques Urvoas
Question N° 124801 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la prime versée, en application des dispositions du II de l'article 74 du code des marchés publics, aux architectes ayant participé à un marché de maîtrise d'oeuvre et qui n'ont pas été retenus par le jury de concours. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'étendre ce mécanisme d'indemnisation à tous les appels d'offres faisant appel à des « créateurs » - les agences de publicité par exemple.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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