Jean-Jacques Urvoas
Question N° 117334 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les policiers et gendarmes affectés à la garde de nos locaux diplomatiques. Il l'interroge sur leur nombre total et sur le montant de l'enveloppe budgétaire dédiée à la rémunération de ces personnels en situation de détachement. Il lui demande par ailleurs si son ministère envisage d'instituer son propre service de sécurité, ce qui permettrait d'alléger d'autant la charge pesant sur la police et la gendarmerie nationales.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Le ministère des affaires étrangères et européennes a recours à 432 gardes de sécurité expatriés affectés à la surveillance des locaux diplomatiques : 150 policiers et 282 gendarmes. Pour la gestion 2010, le montant des crédits consacrés à leur rémunération a été de 50,60 Meuros. Le ministère des affaires étrangères et européennes n'envisage pas de créer un corps de gardes de sécurité dédiés à la protection des enceintes diplomatiques en raison notamment des contraintes logistiques, juridiques et financières que cela générerait. En effet, ce choix imposerait la création d'un nouveau corps de fonctionnaires, de taille réduite, dont le ministère devrait assurer le recrutement, la gestion et la formation initiale et continue. Il serait ainsi contraire à l'organisation actuelle de l'État et à l'objectif de réduction du nombre de corps au sein de la fonction publique. La question de l'armement des gardes de sécurité est également un obstacle à la création d'un service de sécurité propre au ministère. L'armement individuel et collectif des gardes est actuellement fourni par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration, qui en assure également l'entretien et la gestion. Dans l'hypothèse de la mise en place d'un service de sécurité dédié, le ministère devrait être habilité à acheter des armes et des munitions, à les stocker et à les entretenir. Au-delà des questions juridiques, cela imposerait la création d'une armurerie et le recrutement d'armuriers au sein du ministère des affaires étrangères et européennes. Tous ces éléments ne sont pas de nature à concourir à l'objectif d'économies et de mutualisation des actions demandés aux différentes administrations. Pour l'ensemble de ces raisons, le ministère des affaires étrangères et européennes, en accord avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration, estime que le système actuel de détachement de policiers et de gendarmes affectés à la sécurité des enceintes diplomatiques françaises est la solution la plus cohérente et la plus économe pour le budget de l'État.
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