Jean-Jacques Urvoas
Question N° 113537 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur sa réponse datée du 10 mai 2011 aux questions n° 101400 et n° 102675. Il y souligne que « les personnes détenues, sauf jugement contraire ou exclusion prévue à l'article L. 7 du code électoral, ne sont pas déchues de leurs droits civiques ». Il lui demande comment une telle déchéance pourrait être prononcée sur la base de cet article L. 7 alors même que celui-ci a été déclaré contraire à notre loi fondamentale par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-6-7 QPC du 11 juin 2010 (NOR CSCX1015594S).
Réponse émise le 13 décembre 2011
La décision n° 2010-6-7 QPC du 11 juin 2010 a abrogé l'article L. 7 du code électoral. Cette abrogation permet ainsi aux intéressés de demander, à compter du 12 juin 2010, leur inscription immédiate sur la liste électorale dans les conditions déterminées par la loi. Dès lors, la référence à l'article L. 7 du code électoral qui figure dans la réponse aux questions écrites n° 101400 et n° 102675 est devenue obsolète. La référence à cette disposition a été retirée de l'ensemble des documents informant les personnes détenues de leurs droits et obligations en matière électorale.
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