Jean-Jacques Urvoas
Question N° 85369 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conventions de reclassement personnalisé (CRP) et les contrats de transition professionnelle (CTP). Dans un récent rapport, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) estime nécessaire que les préfets, partenaires sociaux et élus soient impliqués dans le pilotage au plan territorial de ces deux dispositifs de reclassement et de reconversion des licenciés économiques, et que la coordination entre financeurs soit davantage développée « pour une cohérence territoriale propice à la continuité des parcours et la mobilisation de l'appareil de formation ». Il insiste tout particulièrement, à cet égard, sur le rôle des régions, soulignant que leur engagement « est indispensable au regard de leurs compétences économiques et de formation professionnelle et notamment quant à la continuité des parcours longs de formation et de reconversion ». Il lui demande si cette position est partagée par le gouvernement.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au constat fait par un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de l'insuffisance du pilotage territorial de la convention de reclassement personnalisé (CRP) comparé aux réels efforts de gouvernance mis en place dans le cadre de contrat de transition professionnelle (CTP). Si dans quelques régions, comme le Nord-Pas de Calais, le dispositif d'appui à la CRP est territorialisé et se rapproche du CTP, dans la majorité des cas, ce dispositif d'appui se distingue peu du droit commun. D'une manière générale, le Président de la République a réaffirmé sa volonté de permettre aux salariés d'entreprises de moins de 1000 salariés licenciés pour motif économique et ne pouvant bénéficier de mesures de reclassement adéquates par leur entreprise, de se voir proposer un dispositif efficace de sécurisation de leur parcours professionnel. Ce nouveau dispositif unifié, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), succède à la CRP et au CTP, à compter du 1er septembre 2011. Il retient le principe de sécurisation financière et la mise en place d'un accompagnement renforcé, s'inspirant ainsi des enseignements connus de la mise en oeuvre de la CRP et du CTP. Il fait l'objet d'un pilotage renforcé par les services de l'État et les partenaires sociaux. Un premier comité de pilotage national s'est tenu le 3 octobre 2011 sous la présidence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et a adopté un document de cadrage de l'offre de services proposés aux bénéficiaires du CSP. Un extranet d'évaluation du dispositif, permettant un pilotage tant national que local, s'appliquera à l'ensemble des opérateurs à partir du 1er janvier 2012.
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