Jean-Jacques Urvoas
Question N° 85026 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'un des points évoqués par M. le Président de la République à l'occasion de son entretien télévisé du 12 juillet 2010. Il s'y est prononcé en faveur de la mise en place d'un fichier des élèves « décrocheurs », qui serait constitué « avec les équipes éducatives ». Il lui demande si le Gouvernement travaille d'ores et déjà à l'élaboration d'un tel projet, et quelles pourraient être les principales caractéristiques de ce fichier.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La lutte contre le décrochage scolaire est une priorité nationale. Elle est notamment déclinée par la circulaire n° 2011-026 du 9 février 2011 (Bulletin officiel du 10 février 2011) qui organise et met en oeuvre les articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de l'éducation : principes d'action des plates-formes de suivi et d'appui, amélioration du repérage des jeunes de 16 ans et plus ayant décrochés de la formation initiale et organisation de l'échange d'informations avec les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, consolidation des coordinations locales pour l'accompagnement des jeunes sortant prématurément de formation initiale. La lutte contre le décrochage scolaire prend un nouvel élan avec la constitution des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs organisées dans les départements et la mise en oeuvre du système interministériel d'échange d'informations (SIEI) sur les décrocheurs. La mise en oeuvre du SIEI permet à chaque établissement, au travers de l'application Sconet SDO de connaître la destination des élèves qui ne sont plus sur ses listes d'inscrits. Le système d'information partagé entre les principaux acteurs de la formation initiale et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes est mis en oeuvre pour aider les plates-formes locales de suivi et d'appui aux décrocheurs. Celles-ci recevront les informations strictement utiles aux actions d'accompagnement de ces jeunes vers l'emploi ou une reprise de formation, en liaison avec les missions locales et les établissements scolaires. Ces informations concernent les jeunes d'au moins 16 ans sortant sans diplôme du système de formation initiale qui ne sont donc plus inscrits dans un cycle de formation et n'ont obtenu ni le baccalauréat ni un diplôme à finalité professionnelle de niveaux V ou IV. Sont concernés les établissements scolaires de l'éducation nationale (collèges et lycées publics et privés sous contrat), de l'agriculture ainsi que les centres de formation d'apprentis (CFA). Pour informer les jeunes et leurs responsables légaux, plusieurs modalités sont prévues : les établissements scolaires communiqueront à leurs élèves et à leurs parents une note d'information ; lors d'entretien de suivi, un compte rendu sera remis dans lequel mention est faite du traitement informatique ; enfin, les plates-formes locales de coordination et les missions locales assureront l'information des jeunes concernés, dans le cadre des actions d'accompagnement. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attache une attention scrupuleuse au respect des règles de confidentialité. La CNIL a d'ailleurs, par délibération du 2 décembre 2010, autorisé la mise en oeuvre d'un système interministériel d'échange d'informations (SIEI), construit sous la maitrise d'ouvrage du ministère pour que les personnes et organismes qui seront désignés par les préfets de département puissent recevoir les coordonnées des jeunes décrocheurs sans diplôme. La nature des informations transmises est d'ordre logistique dans le but de contacter le jeune afin de lui proposer les solutions. Aucune information de nature pédagogique n'est incluse dans ce traitement. La confidentialité et la sécurité de ces données sont strictement assurées.
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