Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; fichier de données biométriques. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de mise en œuvre du passeport biométrique. Par arrêt en date du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé l'article 5 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 « en tant qu'il prévoit la collecte et la conservation des empreintes digit...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les revendications des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avis rendu le 2 janvier 2012 par la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) concernant l'accueil des demandeurs d'asile. La commission rappelle entre autres que l'examen approfondi des demandes d'asile et le principe de non...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. prise en charge

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avis rendu le 2 janvier 2012 par la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) concernant l'accueil des demandeurs d'asile. La commission aborde entre autres la question de la rationalisation du dispositif d'information, d'ori...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. prise en charge

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avis rendu le 2 janvier 2012 par la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) concernant l'accueil des demandeurs d'asile. La commission insiste sur la nécessité de respecter le principe de liberté de choix, par les demandeur...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. prise en charge

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avis très alarmiste rendu le 2 janvier 2012 par la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) concernant l'accueil des demandeurs d'asile. La commission estime en effet que « le dispositif national d'accueil connaît une crise ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; rémunérations. montant

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la récente annonce de la revalorisation salariale des enseignants débutants à Bac + 5. À compter du mois de mars 2012, ceux-ci percevront un salaire d'un peu plus de 2 000 euros brut. Toutefois, ce premier rattrapage nous laisse encore très éloignés des standards eur...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; plaisance. gouvernance. revendications

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la sous-exploitation chronique par la France de son potentiel touristique, pourtant extrêmement riche, en matière de pêche de loisir en mer. Contrairement à l'Irlande, par exemple, notre pays n'a jamais développé les structures d'accu...

Thèmes : services ; sécurité ; surveillance et gardiennage. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa réponse à la question n° 111762. Il y indique que « le licenciement d'un agent exerçant exclusivement des activités de sécurité incendie sur la seule base de l'absence de carte professionnelle n'est pas justifié, puisqu'il n'a pas à disposer de c...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'une des conséquences dommageables résultant de l'absence de concertation entre l'État et les régions dans les domaines où ils exercent une responsabilité conjointe. Les secondes, depuis 2004, assurent la gratuité des manuels scolaires dans les lycées. Or, sans leur...

Thèmes : communes ; personnel ; gardes champêtres. compétences

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la place des gardes-champêtres dans notre dispositif de sécurité intérieure, et notamment sur leurs relations, traditionnellement fortes, avec la gendarmerie nationale. Ces relations étaient détaillées dans le décret du 20 mai 1903 portant règlement...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accueil périscolaire

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de toute politique publique digne de ce nom à l'attention des enfants de plus de six ans, des préadolescents et des adolescents. Ceux-ci consacrant chaque année plusieurs centaines d'heures au temps libre en dehors du cadre familial, il s'agit là d'un enjeu...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'inquiétude croissante de la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), dont l'indispensable mission d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement social et professionnel...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; système d'information. site central. implantation. Strasbourg

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'information dévoilée par la presse d'un possible déménagement du système d'information Schengen (SIS) de Strasbourg en Estonie, en raison, selon les renseignements recueillis, d'un appel d'offres auquel le Gouvernement français aurait omis ou négl...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; droits de l'Homme

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'exécution en Iran, le 9 mai 2010, de quatre militants politiques kurdes et d'un cinquième ressortissant iranien, tous déclarés coupables « d'inimitié à l'égard de Dieu ». Ces personnes se sont vu refuser le droit à un procès équitable, et Amnesty international a notamment révélé que trois d'...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à veiller avec une particulière attention à ce que les opérations de renouvellement urbain ne réduisent pas l'offre de logements...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; fédérations sportives. contenu

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'inquiétude manifestée par la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). Celle-ci a refusé de transmettre à l'État le fichier de ses licenciés sans les avoir avertis au préalable, conformément à la législation française. Mais, du coup, le ministère des sports menacerait de rompre la convention d'objectifs qui le...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes que rencontrent actuellement les professionnels du secteur de la psychologie. En 2010, le Gouvernement a en effet adopté diverses dispositions réglementaires qui ont eu pour effet de les affecter dans l'exercice de leur métier. Ainsi le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à...

Thèmes : agroalimentaire ; fruits et légumes ; bactérie escherichia coli. indemnisation. calcul

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la répartition de l'aide exceptionnelle consentie par la commission européenne en vue d'indemniser les producteurs de fruits et légumes de l'Union affectés par l'épisode de la bactérie escherichia coli. Il semblerait que cette réparti...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; assises du ferroviaire. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la teneur du communiqué diffusé le 20 septembre par le groupement des autorités responsables du transport (Gart) en marge des assises du ferroviaire. Il y souligne « le paradoxe d'une décentralisation incomplète avec...