Jean-Jacques Urvoas
Question N° 121477 au Ministère des Sports
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'inquiétude manifestée par la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). Celle-ci a refusé de transmettre à l'État le fichier de ses licenciés sans les avoir avertis au préalable, conformément à la législation française. Mais, du coup, le ministère des sports menacerait de rompre la convention d'objectifs qui le lie à cet organisme et aurait d'ores et déjà procédé au blocage du solde d'une subvention d'un montant de 273 000 euros. Il lui demande de renoncer à ces mesures de coercition, la bonne foi de la FSGT dans cette affaire de fichier ne semblant souffrir aucune contestation. Au-delà, il l'invite à renouer des rapports de confiance avec elle, et à rechercher les moyens d'une sortie de crise à la fois rapide et respectueuse des intérêts des deux parties.
Réponse émise le 10 janvier 2012
En réponse à l'inquiétude exprimée par la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) aux services du ministère des sports, le ministre des sports a fait savoir qu'il refuserait de lier le versement du solde de la convention d'objectif 2011, avec la transmission du fichier de ses licenciés 2010. Les coprésidents de la FSGT ont été informés de cette décision en étant reçus le 31 octobre 2011 au cabinet du ministre. Les représentants du ministre ont rappelé, à cette occasion, l'utilité de ces fichiers pour mieux connaître la réalité des inégalités sociales et territoriales d'accès à la pratique sportive et pour intervenir plus efficacement à leur résorption. Ces fichiers seront gérés dans le strict respect des règles relatives à la protection des données personnelles. Une première exploitation de ces données bénéficiera du concours de l'INSEE en fin d'année 2011, malgré l'absence d'informations fournies par la FSGT. M. le ministre des sports souhaite poursuivre des relations constructives et positives avec les dirigeants de la FSGT et ses associations sportives au service du sport pour le plus grand nombre.
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