Jean-Jacques Urvoas
Question N° 117580 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la place des gardes-champêtres dans notre dispositif de sécurité intérieure, et notamment sur leurs relations, traditionnellement fortes, avec la gendarmerie nationale. Ces relations étaient détaillées dans le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, mais celui-ci a été abrogé par la loi du 3 août 2009. Depuis lors, il n'existe plus aucun cadre réglementaire codifiant les liens, opérationnels et d'assistance, entre ces deux institutions, alors même qu'elles assurent de concert l'exercice de la police des campagnes et l'exécution des pouvoirs de police municipale. D'autre part, les gardes-champêtres ne peuvent, contrairement aux polices municipales, signer des conventions de coordination avec les forces de sécurité de l'État en vue d'une efficacité opérationnelle renforcée. Il lui demande comment il entend remédier à ces carences manifestes, dont s'inquiète à juste titre la fédération nationale des gardes-champêtres.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Fonctionnaires territoriaux nommés par le maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal d'instance ou de grande instance (art. R. 221-44 du code de l'organisation judiciaire), les gardes champêtres sont des acteurs à part entière du dispositif de sécurité intérieure. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance conforte leur rôle de surveillance, aux côtés de la gendarmerie nationale, dans la police des campagnes en leur attribuant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint. L'activité de verbalisation des gardes champêtres est reconnue dans près de 150 domaines notamment par les codes de l'environnement, de la voirie routière, rural et de la pêche maritime, à l'exclusion de la conduite d'actes d'enquête ou de la répression d'atteintes à l'intégrité des personnes. Les études menées sur la filière, notamment le rapport du préfet Ambrogianni remis en 2009, préconisent la recherche d'une mutualisation accrue avec les agents de police municipale. C'est dans le cadre de cette réflexion que peuvent être conçues des solutions tendant à insérer les gardes champêtres dans les divers dispositifs conventionnels existants, notamment des conventions de coordination prévues par la réglementation des policiers municipaux.
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