Jean-Jacques Urvoas
Question N° 126219 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avis rendu le 2 janvier 2012 par la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) concernant l'accueil des demandeurs d'asile. La commission aborde entre autres la question de la rationalisation du dispositif d'information, d'orientation et de premier accueil, engagée par le Gouvernement. Elle observe que cette rationalisation « se concentre autour du fonctionnement des plateformes d'accueil » et relève avec inquiétude que l'une des hypothèses envisagées consiste à supprimer la mission d'aide au dossier OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides) et au recours, « garantie pourtant fondamentale de l'accès à une procédure d'asile effective ». La CNCDH recommande dès lors que la rationalisation de ces plateformes « leur permette de mener à bien chacune de leurs missions, y compris l'accompagnement social et juridique ». Il lui demande si le Gouvernement entend respecter cette recommandation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.