Jean-Jacques Urvoas
Question N° 126218 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avis rendu le 2 janvier 2012 par la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) concernant l'accueil des demandeurs d'asile. La commission insiste sur la nécessité de respecter le principe de liberté de choix, par les demandeurs d'asile, de leur mode d'hébergement. Mais, poursuit-elle, ce principe « ne doit pas être utilisé par les autorités pour s'exonérer de leur obligation de fournir aux demandeurs d'asile qui le souhaitent un hébergement ». Or selon le rapport 2010 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), seuls 28,3 % de ceux qui y ont droit sont effectivement pris en charge dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), alors même qu'en 2008 le Gouvernement annonçait un objectif de 90 %. À cet égard, la CNCDH recommande « que l'objectif affiché d'optimisation de la prise en charge des demandeurs dans les CADA soit privilégié pour répondre à l'augmentation de la demande d'asile et que de nouvelles places soient créées ». Elle réclame par ailleurs que le référentiel prestations-coûts des CADA, en cours d'élaboration, préserve la qualité de l'accompagnement offert par ces centres, tel que le prévoit le code de l'action sociale et des familles. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de s'engager en ce sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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