Jean-Jacques Urvoas
Question N° 79783 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'exécution en Iran, le 9 mai 2010, de quatre militants politiques kurdes et d'un cinquième ressortissant iranien, tous déclarés coupables « d'inimitié à l'égard de Dieu ». Ces personnes se sont vu refuser le droit à un procès équitable, et Amnesty international a notamment révélé que trois d'entre elles ont été torturées. D'autre part, leur châtiment leur a été infligé en violation manifeste du droit iranien, qui dispose que les autorités ont le devoir de prévenir les avocats des accusés avant toute exécution. Il lui demande si la France a officiellement condamné ces actes barbares, sous quelle forme, et quelles mesures elle envisage, le cas échéant en coordination avec les autres pays de l'Union européenne, afin de pousser le régime islamique à y renoncer.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Depuis 2009, la situation des droits de l'Homme en Iran, et en particulier celle des minorités ethniques, ne cesse de se dégrader, comme en témoignent les arrestations à grande échelle, les mauvais traitements subis par les détenus, le caractère arbitraire des peines prononcées et la multiplication des exécutions capitales qui s'élèvent à plus de 500 depuis le début de l'année 2011. Fidèle à ses valeurs, la France n'est pas restée silencieuse devant cette dégradation inacceptable de la situation des droits fondamentaux. Dans le respect de la souveraineté de l'Iran, nous dénonçons avec la plus grande fermeté la situation actuelle sur le fondement du respect des droits de l'Homme et des engagements internationaux auxquels l'Iran a librement souscrit, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques. À l'initiative de la France, le conseil des affaires étrangères le 21 mars 2011 a adopté des conclusions exprimant la préoccupation de l'Union européenne face à la dégradation de la situation des droits de l'Homme en Iran et en particulier celle des minorités. À la suite de ce conseil, des sanctions (interdiction de voyager et gel des fonds) ont été adoptées, pour la première fois, à l'encontre de 32 responsables de la répression et des atteintes aux droits de l'Homme en Iran. Le 10 octobre dernier, le Conseil des affaires étrangères a élargi la liste des personnes sanctionnées à 29 nouvelles personnes. La France a également mobilisé ses partenaires pour la création au Conseil des droits de l'Homme d'un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme en Iran le 24 mars 2011. C'est la première fois depuis la création du Conseil des droits de l'Homme en 2006 qu'un nouveau mandat sur la situation des droits de l'Homme dans un pays donné est établi. Enfin, comme tous les ans, la France a soutenu activement le projet de résolution présenté par le Canada à l'Assemblée générale des Nations unies, condamnant la situation des droits de l'Homme en Iran. Le texte, adopté le 21 novembre dernier, a été soutenu par 86 États, confirmant ainsi l'isolement croissant de l'Iran sur la scène internationale à ce sujet. C'est un succès auquel nous avons participé, grâce à une campagne de démarches visant à rallier un plus grand nombre d'États. En toutes circonstances, la France continuera d'appeler à la tolérance et au respect des libertés fondamentales contenues dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Le peuple iranien a été, en 2009, le premier de la région à exprimer ses aspirations au changement. Dans le contexte actuel, nous ne devons pas oublier l'Iran. La France se tient aux côtés du peuple iranien et de tous ceux qui défendent leurs droits fondamentaux.
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