Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les menaces pesant sur la pérennité du plan européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD), dont le budget pourrait connaître une saignée sans précédent : 500 millions d'euros cette année, 113 millions seulement en 2012. Ce projet s'avère d'autant plus intolérable que le...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; artistes amateurs. formalités. simplification

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes légitimes exprimées par la section française du conseil international des organisations de festivals de folklore et d'arts traditionnels (CIOFF). Dès cette année, la délivrance de visas aux artistes amateurs invités à ces festivals serait en effet subordonnée à une obligation de s...

Thèmes : justice ; médiation ; rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la teneur de la note de veille n° 147 (juillet 2009) du centre d'analyse stratégique, intitulée « Face à la conflictualité et à la violence, quelle efficacité de la médiation ? ». Son auteur constate que c'est en matière sociale que ce mode d'intervention semble le plus efficace, avec p...

Thèmes : urbanisme ; établissements publics fonciers et établissements publics d'aménagement ; projet d'ordonnance. contenu

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet d'ordonnance relatif aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'État et à l'agence foncière et technique de la région parisienne, présenté en conseil des minist...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le document stratégique de son ministère intitulé « La politique immobilière, 2007-2009 : orientations stratégiques ». Il lui demande si les orientations en question ont bien été intégralement mises en oeuvre.

Thèmes : armes ; vente ; armes factices. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prolifération d'armes factices, aujourd'hui utilisées, dans les quartiers difficiles notamment, en vue de commettre toutes sortes de crimes ou de délits. Il lui demande s'il ne conviendrait pas dans ces conditions de modifier le cadre réglementai...

Thèmes : services ; sécurité ; surveillance et gardiennage. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation difficile de nombreux agents de sécurité incendie qui peinent à trouver un emploi, voire qui sont licenciés faute de posséder une carte professionnelle et/ou le certificat de qualification professionnelle « agent de prévention et de sécurité » (CQP-APS) imposés aux agents de sécur...

Thèmes : services ; sécurité ; surveillance et gardiennage. certificat de qualification. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le certificat de qualification professionnelle agent privé de sécurité (CQP-APS), qui répond à l'obligation d'aptitude préalable. Il lui demande quel est le taux de réussite à cet examen entre 2008 et 2010.

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de renforcer la participation...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes exprimées par le monde combattant concernant la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. À l'occasion de la campagne présidentielle de 2007, le Président de la République s'était engagé à porter son plafond à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul d...

Thèmes : propriété ; biens vacants et sans maître ; terres vaines et vagues. Bretagne

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur sa réponse à la question n° 79294 relative aux terres vaines et vagues de Bretagne. Il l'informait à cette occasion qu'un travail de recherche avait été engagé sur le sujet par ses services juridiques. Il lui demande si, alors que cin...

Thèmes : État ; gouvernement ; composition

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur les raisons pour lesquelles le nouveau Gouvernement ne compte plus de ministre dont la mer fait partie des intitulés. Étant donné le poids de ce secteur d'activité employant plus de 300 000 personnes et générant une valeur de production supérieure à 52 milliards d'euros, une telle omission, même si sa portée n'est que symbo...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de veiller à prévenir toute e...

Thèmes : emploi ; contrats jeunes ; CIVIS. bilan et perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le devenir du contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis). Le décret n° 2010-321 du 22 mars dernier a fait passer le montant maximum de l'allocation de 900 euros à 1 800 euros par an, l'alignant ainsi sur celui du contrat d'autonomie, ce qui constitue une bonne nouvelle pour les jeunes et le réseau d...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; violences urbaines. communes. indemnisation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur sa réponse à la question n° 99741 relative aux modalités d'indemnisation des communes ayant subi des dommages matériels à l'occasion des émeutes urbaines de l'automne 2005. Il y indique que...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des entreprises adaptées. En effet, la loi de finances pour 2011 a réduit considérablement le nombre de postes subventionnés. Cette décision risque de mettre en péril le fonctionnement de certains de ces établissements dont on sait qu'ils sont l'un des maillons essentiels de l...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; escortes motorisées. réduction

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le bilan de l'application de la RGPP par les ministères, compris dans le rapport publié en mars 2011 à l'occasion du cinquième conseil de modernisation des politiques publiques. En l'espèce, la contribution du ministère de l'intérieur indique que « ...

Thèmes : police ; police municipale ; infractions. constatation. prérogatives. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêté cadre du 14 avril 2009 autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités, ainsi que sur la circula...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de poursuivre leurs efforts pour lutter contre les cas de discrimi...

Thèmes : chômage : indemnisation ; bénéficiaires ; appui social individualisé. maintien

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression prévue en 2010, de l'appui social individualisé (ASI). Ce dispositif est un outil de lutte contre les exclusions. En effet, il permet d'accompagner, de façon globale et soutenue, le bénéficiaire dans son parcours d'insertion, dans un cadre structurant et stable dans la durée. Par ailleurs, ...