Jean-Jacques Urvoas
Question N° 83688 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de renforcer la participation à la vie publique des immigrés, notamment en donnant le droit de vote au niveau local aux ressortissants extracommunautaires résidant de longue date en France. Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
Réponse émise le 20 septembre 2011
En l'état actuel du droit, tous les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, conformément à l'alinéa 4 de l'article 3 de la Constitution. Par exception et sous réserve de réciprocité avec les pays concernés, ce droit a été élargi aux ressortissants de l'Union européenne inscrits sur des listes électorales complémentaires pour les élections européennes (loi n° 94-104 du 5 février 1994) et municipales (loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998) sans que ces possibilités ne modifient les fondements de la citoyenneté. Toute proposition qui consisterait à instituer le droit de vote des étrangers extracommunautaires uniquement aux élections locales est donc inconstitutionnelle en l'état du droit et en contradiction avec la tradition politique et juridique française caractérisée par l'unicité du corps électoral. Une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France a été débattue et rejetée à l'Assemblée nationale le 30 mars 2010. Comme la majorité des parlementaires, le Gouvernement était défavorable à cette initiative pour deux raisons principales. En premier lieu, il existe dans la tradition politique française un lien étroit entre la nationalité française et les droits de vote et d'éligibilité, dont la jouissance constitue l'aboutissement d'une volonté d'intégration dans le corps national. De plus, le droit de vote, coeur de la citoyenneté, ne saurait être réduit à une simple condition de résidence et doit demeurer la contrepartie d'un attachement particulier à la France symbolisé par volonté d'en acquérir la nationalité. Il n'est donc pas envisagé de modifier la législation sur ce point. En tout état de cause, l'acquisition de la nationalité française demeure le mode privilégié d'intégration dans la communauté nationale.
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