Jean-Jacques Urvoas
Question N° 103863 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 mars 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le bilan de l'application de la RGPP par les ministères, compris dans le rapport publié en mars 2011 à l'occasion du cinquième conseil de modernisation des politiques publiques. En l'espèce, la contribution du ministère de l'intérieur indique que « les gardes statiques seront allégées par le recours à la vidéoprotection et certaines escortes motorisées sont transférées au secteur privé ». Il l'interroge sur la nature des escortes ainsi transférées ainsi que sur le bénéfice attendu d'une telle opération sur une année en termes d'ETPT.
Réponse émise le 6 septembre 2011
D'importantes mesures sont mises en oeuvre pour accroître le potentiel opérationnel et l'efficacité des forces de sécurité intérieure, en optimisant leur emploi et leurs moyens. Des réformes ont ainsi été engagées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques pour concentrer les policiers et les gendarmes sur leur mission fondamentale, la lutte contre la délinquance, en réduisant les missions dites « périphériques », assurées par des policiers ou des gendarmes mais ne relevant pas à titre principal de la sécurité. Il en est ainsi, par exemple, de la circulation des transports exceptionnels, dont les plus importants étaient obligatoirement escortés par les forces de sécurité suivant leurs dimensions non conformes au gabarit réglementaire du code de la route. Le décret du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement de transports exceptionnels externalise certaines missions d'escortes motorisées jusqu'à présent assurées par des policiers et des gendarmes, en fixant les modalités d'exercice de cette mission par des prestataires privés (formation des conducteurs de véhicules d'accompagnement des convois exceptionnels, etc.). Il ne s'agit toutefois pas d'un désengagement total des forces de l'ordre des escortes de transports exceptionnels, les préfets conservant le pouvoir de prescrire des escortes en fonction de la nature, de la sensibilité du convoi ou de son itinéraire. Les escortes dites sensibles (fonds, détenus, etc.) ne sont pas concernées par cette procédure d'externalisation.
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