Jean-Jacques Urvoas
Question N° 83683 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de veiller à prévenir toute expulsion forcée et illégale de familles roms de leur logement, qui les placeraient dans des situations inextricables. Ils mettent notamment en garde contre tout usage excessif de la force à l'occasion de telles expulsions. Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le Président de la République a rappelé, à l'occasion de la réunion tenue le 28 juillet 2010 à la suite des évènements survenus dans le Loir-et-Cher, que les lois de la République s'appliquent à l'ensemble des personnes présentes sur le territoire national, y compris aux populations nomades. Il a précisé, s'agissant des campements illicites de gens du voyage, que leur évacuation doit être réalisée lorsque le droit en vigueur le permet. Le Conseil de l'Europe a été informé que les mesures d'évacuation des caravanes ayant stationné de manière illicite au cours de l'été 2010 ont été conduites dans le respect de ces instructions. D'ailleurs, la Commission européenne qui s'était aussi saisie de ce sujet a fait part, le 29 septembre 2010, de son évaluation sur la libre circulation des citoyens dans l'Union européenne. Elle a pris note des assurances de la France sur le fait que les évacuations des campements illicites n'ont eu ni pour objet ni pour effet de viser une minorité ethnique spécifique, notamment les Roms.
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