Jean-Jacques Urvoas
Question N° 99234 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er février 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le certificat de qualification professionnelle agent privé de sécurité (CQP-APS), qui répond à l'obligation d'aptitude préalable. Il lui demande quel est le taux de réussite à cet examen entre 2008 et 2010.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Depuis le 6 septembre 2005, date d'entrée en vigueur du décret n° 2005-1122 du même jour relatif à l'aptitude professionnelle pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les agents privés de sécurité doivent justifier de leur aptitude professionnelle. Il ressort du dernier rapport de la branche professionnelle de la sécurité privée transmis au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que 44 445 candidats se sont présentés à l'examen du certificat de qualification professionnelle pour être agent de prévention et de sécurité entre le 1er juin 2006 et le 31 mai 2010. 42 162 candidats ont été certifiés, soit un taux de réussite de 95 %. Ce certificat de qualification professionnelle a été agréé pour trois ans le 19 juin 2008. Cet agrément ministériel arrive donc à échéance le 19 juin 2011 et le bilan de ce certificat est en cours d'examen. En outre, dans le cadre des échanges avec les responsables de la branche professionnelle, un renforcement des compétences apportées par le CQP est envisagé.
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