Jean-Jacques Urvoas
Question N° 102350 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes légitimes exprimées par la section française du conseil international des organisations de festivals de folklore et d'arts traditionnels (CIOFF). Dès cette année, la délivrance de visas aux artistes amateurs invités à ces festivals serait en effet subordonnée à une obligation de salariat. Or une telle exigence serait économiquement insupportable pour les associations à but non lucratif organisatrices de ces événements, dans la mesure où elle générerait un surcoût moyen estimé à 150 000 euros par rassemblement. Elle semble surtout totalement inadaptée à la nature et à la philosophie de festivals qui, fondés sur la rencontre et l'échange d'artistes bénévoles, le plus souvent étudiants ou jeunes travailleurs, sont étrangers aux impératifs de rentabilité économique propres aux manifestations de type « show business ». Il lui demande donc de prendre toute mesure utile afin que soit satisfaite dans les meilleurs délais la requête de la section française du CIOFF.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Tout artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. En effet, la notion de bénévolat est identique pour des artistes français ou étrangers, elle suppose une absence totale de rémunération. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail (Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 05-17302). Les organisateurs de festival sont soumis comme tout organisateur de spectacle, à l'ensemble de la réglementation du travail qui impose notamment à l'employeur : d'établir un contrat de travail à durée déterminée obligatoirement écrit, traduit en français ; d'inscrire le travailleur sur le registre unique du personnel ; d'effectuer toutes les formalités ordinaires d'embauche (DPAE ou DUE, inscription URSSAF...). Pour ne pas avoir respecté ces obligations, le président d'une association loi 1901 a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende par le TGI de Limoges le 3 mai 2002. En conséquence, pour l'instruction d'un visa, la seule invitation d'un organisateur de spectacle est insuffisante. L'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de seize ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Faute de la présentation de ces justificatifs, les postes consulaires ne sont pas autorisés à délivrer les visas sollicités. Dès leur arrivée en France, les bénéficiaires devront obtenir une autorisation provisoire de travail (APT) avant d'effectuer leur prestation. Cette réglementation est une protection essentielle pour eux et les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident du travail. Enfin, le maintien illégal sur le territoire d'un artiste venu en France à la faveur d'une tournée n'est pas un risque théorique, comme le montre l'expérience. Il appartient aux services chargés de la délivrance des visas de faire preuve de vigilance dans l'instruction des dossiers, sans pour autant faire obstacles aux échanges culturels.
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