Jean-Jacques Urvoas
Question N° 118419 au Ministère du des territoires
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet d'ordonnance relatif aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'État et à l'agence foncière et technique de la région parisienne, présenté en conseil des ministres le 7 septembre 2011. L'un des objectifs du texte, en l'espèce, est de moderniser le dispositif de gouvernance de ces structures. Il prévoit ainsi que le conseil d'administration des établissements publics fonciers (EPF) et des établissements publics d'aménagement de l'État (EPA) est « composé de représentants de l'État et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre ». En sont exclus, en conséquence, les représentants des chambres consulaires, alors même que le succès de toute politique foncière implique la collaboration active des acteurs du monde économique et agricole. Il lui demande dès lors s'il ne serait pas judicieux d'intégrer ceux-ci aux conseils d'administration des EPF et EPA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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