Jean-Jacques Urvoas
Question N° 117979 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prolifération d'armes factices, aujourd'hui utilisées, dans les quartiers difficiles notamment, en vue de commettre toutes sortes de crimes ou de délits. Il lui demande s'il ne conviendrait pas dans ces conditions de modifier le cadre réglementaire en vigueur, fixé par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999, de telle sorte que soient tout à la fois prohibée l'exposition de tels objets en vitrine des magasins et sanctionné leur transport non justifié - comme c'est déjà le cas pour les tireurs sportifs, qui ne peuvent porter leurs armes que de leur domicile au stand de tir.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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