Jean-Jacques Urvoas
Question N° 112971 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes exprimées par le monde combattant concernant la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. À l'occasion de la campagne présidentielle de 2007, le Président de la République s'était engagé à porter son plafond à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité. Pour le monde combattant, il est essentiel que cet engagement soit honoré, puisqu'il permettrait de fixer le plafond de la rente mutualiste à un montant raisonnable de 1 800 euros en valeur annuelle. En outre, ce complément de retraite spécifique, qui incite la jeune génération à épargner à l'instar de l'ancienne, apparaît particulièrement motivant alors que les régimes de remplacement vont rencontrer des difficultés pour conserver les retraites à un niveau acceptable, et que la plupart de nos soldats de la paix n'effectuent qu'un court passage dans les armées. Il lui demande donc d'user de toute son influence afin qu'il soit procédé à cette revalorisation dans le cadre du budget pour 2012.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 731 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Par ailleurs, le budget pour l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.
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