Jean-Jacques Urvoas
Question N° 117458 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur sa réponse à la question n° 99741 relative aux modalités d'indemnisation des communes ayant subi des dommages matériels à l'occasion des émeutes urbaines de l'automne 2005. Il y indique que ces dommages n'engagent pas la responsabilité de l'État et que leur réparation incombe exclusivement aux assureurs des collectivités territoriales concernées par les troubles. Or, dans son arrêt n° 331669 en date du 11 juillet 2011, le Conseil d'État vient d'adopter une position qui contredit radicalement cette interprétation juridique des faits. Il considère en effet que « les dommages aux biens causés par les agissements auxquels se sont livrés des groupes de jeunes gens dans la soirée du 27 octobre puis dans la nuit du 27 au 28 octobre 2005 en plusieurs points de la commune de Clichy-sous-Bois où étaient localisés des bâtiments publics engagent la responsabilité de l'État en application des dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales », et le condamne en conséquence à verser à la société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL) la somme de 23 985 euros. Il lui demande quel sentiment lui inspire cet arrêt qui reconnaît un droit à indemnisation par l'État en cas de dégradations résultant d'une action spontanée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.