Jean-Jacques Urvoas
Question N° 54160 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression prévue en 2010, de l'appui social individualisé (ASI). Ce dispositif est un outil de lutte contre les exclusions. En effet, il permet d'accompagner, de façon globale et soutenue, le bénéficiaire dans son parcours d'insertion, dans un cadre structurant et stable dans la durée. Par ailleurs, l'efficacité de l'ASI, auprès du public « non Rmiste », est reconnue au plan national (36 % de retour à l'emploi direct). D'autre part, si le RSA constitue une réponse pour une partie de ces personnes, il ne prévoit pas systématiquement la prise en compte des volets sociaux et professionnels. Face à cette situation, les milieux associatifs du secteur sanitaire et social font part de leur inquiétude quant au suivi du public ASI. En conséquence, il lui demande des précisions quant aux modalités prévues dans les nouveaux dispositifs pour les bénéficiaires de l'ASI.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de l'évolution des interventions de l'État au bénéfice des demandeurs d'emploi. L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est une allocation d'assurance chômage accordée aux demandeurs d'emploi ayant eu une activité antérieure et dont les droits à l'assurance chômage arrivent à terme. Elle permet ainsi de compenser pour son bénéficiaire la perte d'un revenu d'activité. Afin de faciliter et d'accélérer le retour à l'emploi, les bénéficiaires de l'ASS, comme tout demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi, sont orientés et accompagnés dans leur recherche d'emploi par les services de Pôle emploi. Cet accompagnement se concrétise par l'établissement d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi (maison de l'emploi, Association pour l'emploi des cadres, etc.). Le PPAE détermine les offres d'emploi correspondant au demandeur d'emploi en tenant compte de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances, des compétences acquises, de sa situation personnelle et familiale et de la situation du marché du travail local. Il est actualisé périodiquement, au moins une fois par trimestre. L'élaboration du PPAE engage le demandeur d'emploi à rechercher activement un travail et accepter les offres raisonnables d'emploi qui lui sont proposées. Par ailleurs, le PPAE mentionne les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en oeuvre, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité. Dans le cadre du PPAE, différentes aides peuvent être accordées par Pôle emploi en fonction de la situation des demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés ou non (aide à la formation, aide à la reprise d'emploi, aide à la validation des acquis de l'expérience). Les bénéficiaires des minima sociaux ou les personnes non indemnisées peuvent bénéficier d'aides à la recherche d'emploi consistant en bons de déplacement, de transport ou de réservation ainsi que d'une aide à la garde d'enfant pour parent isolé. Le revenu de solidarité active est une aide sociale qui a pour objet de lutter contre la précarité mais aussi d'encourager financièrement la sortie des minima sociaux par l'activité et de favoriser ainsi l'insertion sociale. C'est la raison pour laquelle certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), dont le parcours d'insertion professionnel est identique à celui des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ASS, bénéficient d'un accompagnement renforcé. Il s'agit des personnes dont le foyer dispose de revenus inférieurs au montant forfaitaire de 466,99 euros pour une personne seule et de 700,49 euros pour un couple et dont le montant des revenus professionnels est inférieur à 500 euros par mois. Un accompagnement renforcé est également proposé aux personnes orientées par le président du conseil général vers Pôle emploi, au sein duquel un référent unique est désigné pour leur accompagnement professionnel. Ces mesures d'accompagnement des demandeurs d'emploi visent à accélérer le retour à l'emploi des personnes qui en bénéficient tout en les responsabilisant davantage dans une logique de droits et de devoirs.
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