Jean-Jacques Urvoas
Question N° 123163 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime d'incompatibilité s'appliquant aux jurés d'assises. En l'espèce, cette fonction est incompatible, conformément à l'article 257 du code de procédure pénale, avec celle de magistrat, de fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire, et de militaire de la gendarmerie. En revanche, un avocat peut très bien être convoqué à une session des assises, et certains l'ont même été à des procès où ils défendaient des accusés ! En dehors de ces cas extrême, il n'est pas rare que, placés dans une telle configuration, ils connaissent certains de leurs collègues représentant la défense ou la partie civile ou qu'ils exercent une influence, en raison de leur maîtrise juridique, sur les autres jurés. Il lui demande dès lors si la sérénité des débats et de leurs conclusions ne devrait pas conduire, dans l'intérêt même de la justice, à rendre incompatible la fonction d'avocat avec celle de juré.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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