Jean-Jacques Urvoas
Question N° 117976 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de réforme de la politique commune de la pêche (PCP), diffusé le 13 juillet 2011 par la Commission. Les problématiques spécifiques à la filière ostréicole n'y sont pas réellement prises en compte, alors même que ce secteur traverse depuis déjà quatre ans une crise sans précédent, liée d'abord à l'effondrement des cours puis à la surmortalité des naissains, qui menace jusqu'à son existence. Il lui demande d'user de toute son influence auprès des autorités européennes et du Gouvernement afin que cette activité pourvoyeuse de nombreux emplois non délocalisables bénéficie d'un soutien public proportionné à la gravité du péril auquel elle est aujourd'hui confrontée.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Le gouvernement français est très attaché au développement durable de l'aquaculture et constate que ce secteur d'activité a fait l'objet d'une prise en compte insuffisante dans la politique commune de la pêche (PCP) actuelle. Le Gouvernement constate que le discours volontariste affiché par la Commission européenne sur ce secteur dans le cadre de la réforme de la PCP actuellement en cours, ne se traduit pas, malheureusement, par des avancées concrètes suffisantes dans les projets de texte préparés par la Commission. Il regrette le manque d'ambition de la Commission en la matière. Le Gouvernement français pèse dans la négociation afin que l'aquaculture constitue un volet important de la nouvelle politique commune de la pêche, afin de favoriser le développement de cette activité. Les crises vécues dans le secteur aquacole (surmortalités des naissains d'huîtres creuses, déstabilisation du marché de poissons d'élevage par un apport massif de produits aquacoles provenant d'autres pays...) méritent que des outils appropriés puissent être mis en oeuvre, en adaptant notamment des mécanismes existant dans le domaine agricole et qui s'avèrent pertinents. Ainsi, les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne, au cours des dernières semaines, que la dimension agricole des activités aquacoles soit pleinement prise en compte dans les futurs règlements de base en cours de révision : certains dispositifs de soutien (financier mais pas uniquement) prévus par la politique agricole commune (PAC) devraient être étendus aux exploitations aquacoles qui relèvent de la PCP. À titre d'exemple, les articles 68 à 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC permettent aux États membres d'accompagner les agriculteurs pour mieux faire face aux risques liés à la maîtrise de cycles biologiques (participation publique au financement d'outils de couverture des risques tels que l'assurance récolte animaux et végétaux, des fonds de mutualisation en cas de maladies animales et végétales ou d'incident environnemental...). Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que le futur instrument financier de la PCP puisse répondre à cette attente.
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