Jean-Jacques Urvoas
Question N° 115094 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réponse de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à sa question n° 103 432, concernant l'article L. 423-4 du code de l'environnement, modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui prévoit la constitution d'un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser. Il lui fait savoir qu' « il appartient au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, porteur de ce texte, de saisir le Conseil d'État du projet de décret indispensable à la mise en oeuvre de cette disposition ». Il lui demande donc dans quel délai elle entend procéder à cette saisine ; la nécessité d'un tel fichier central semblant s'imposer eu égard à la gravité des dysfonctionnements aujourd'hui relevés.
Réponse émise le 25 octobre 2011
L'article L. 423-4 du code de l'environnement prévoit que « Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (...) ». La complexité inhérente à la rédaction de ce décret visant à la création d'un fichier national géré par une association sous le contrôle d'un établissement public et dont une partie des données provient du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de la justice et des libertés a conduit à prolonger la concertation avec ses interlocuteurs du monde de la chasse et des ministères concernés sans néanmoins parvenir à un accord à ce jour. de plus, il reste plusieurs difficultés techniques à lever pour que l'autorité judiciaire soit en mesure de renseigner le fichier central des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser, sur les peines prononcées relatives aux infractions à la police de la chasse et aux homicides involontaires. Néanmoins, un avant-projet est rédigé. Il doit être soumis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, à la commission nationale informatique et liberté et au Conseil d'État. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration n'a pas encore donné son avis sur la rédaction du projet de texte dans l'attente de la publication du décret portant création du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Ce fichier permettra d'apporter des éléments de réponses à l'office national de la chasse et de la faune sauvage dans le cadre de la délivrance du permis de chasser.
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