Jean-Jacques Urvoas
Question N° 111419 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la Commission des recours des militaires (CRM). Il lui demande quel est le statut de cette instance et quelle en est la composition, notamment si elle comprend des magistrats. Il l'interroge ensuite sur le nombre d'affaires qu'elle a eu à traiter en 2010 et sur le nombre de celles qui concernent la gendarmerie nationale. Il souhaiterait enfin connaître la proportion de celles qui, sur le total, ont été réglées par le truchement de cette procédure, sans déboucher en conséquence sur le dépôt d'un recours contentieux.
Réponse émise le 18 octobre 2011
La commission des recours des militaires (CRM) est une commission administrative instituée par le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, en application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. L'ensemble des dispositions se rapportant à la procédure du recours administratif préalable a été intégré au code de la défense (art. R. 4125-1 à R. 4125-23). Conçue pour contribuer à désengorger la juridiction administrative, la CRM s'est révélée être un instrument de régulation efficace des litiges personnels entre les militaires et leur administration. En effet, moins de quatre mois après avoir formé un recours administratif préalable obligatoire, le requérant reçoit une décision ministérielle d'agrément total, partiel ou de rejet, qui se substitue entièrement à celle contestée initialement. Il s'en suit que seule cette nouvelle décision est susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées, la CRM comprend quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ; le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; ainsi qu'un officier général représentant l'armée ou la formation rattachée dont relève le requérant. Lorsque la commission examine le recours d'un militaire de la gendarmerie nationale, un officier supérieur de la gendarmerie nationale, représentant le ministre chargé de l'intérieur, vote en lieu et place du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou de son représentant. Les dossiers de recours examinés par la CRM sont instruits par quinze rapporteurs, choisis parmi les officiers juristes et les fonctionnaires de catégorie A, issus des armées, de la gendarmerie et des services interarmées. Ils sont placés sous l'autorité d'un rapporteur général, magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ce dernier conseille les rapporteurs et émet un avis sur chacun des recours. Cet avis éclaire les membres de la commission sur les problèmes juridiques soulevés par les recours et la jurisprudence administrative qui leur est appliquée. La CRM dispose enfin d'un secrétariat permanent composé de neuf agents chargés notamment du greffe de la commission. Sur 4 681 recours reçus en 2010, 3 155 ont été examinés en commission et ont donné lieu à l'intervention d'une décision ministérielle. 320 requêtes ont reçu un agrément total, 460 ont été agréées partiellement et 2 375 ont été rejetées. 1 526 recours n'ont pas fait l'objet d'un examen en commission, principalement du fait d'un désistement du requérant, soit après agrément dit « interne », proposé en cours de procédure par le gestionnaire (496), soit après avoir reçu les explications et justifications sur la décision contestée, dans le cadre de la procédure contradictoire (180). En 2010, les principaux motifs de recours ont été les suivants : le pacte civil de solidarité (1 365), la notation (617), le régime d'imposition appliqué au personnel affecté à Djibouti (439), la solde (406), les mutations (257), le lien au service (241) et les changements de résidence (188). Jusqu'en 2009, l'évaluation du contentieux des décisions ministérielles prises après recours administratifs préalables variait, en pourcentage des recours reçus par la CRM, entre 5,5 et 9 %. Cette proportion sera sensiblement plus importante en 2010 (chiffres pas encore consolidés à ce jour), compte tenu des décisions de rejet émises, antérieurement à la parution du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires, sur les recours préalables obligatoires de titulaires d'un pacte civil de solidarité, tendant à obtenir les mêmes avantages indemnitaires que ceux attribués aux militaires mariés. En juin 2011, 373 recours contentieux étaient déjà recensés. Enfin, le nombre des recours formés par les militaires de la gendarmerie nationale a atteint 891 en 2010, contre 550 à 600 en moyenne au cours des années précédentes. Leurs motifs sont globalement comparables à ceux des requêtes des autres militaires. Les recours contre des décisions relatives à des changements d'affectation sont toutefois plus nombreux en proportion (14,5 % contre 3 %), en raison d'importantes restructurations touchant notamment les escadrons de gendarmerie mobile.
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