Jean-Jacques Urvoas
Question N° 39203 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la rémunération des stages effectués par les étudiants en orthophonie dans le cadre de leur formation. Le décret du 31 janvier 2008 pris en application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoit que les stages excédant une durée de trois mois consécutifs en entreprise doivent être rémunérés, le montant horaire de la gratification étant fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Or, aujourd'hui, de nombreuses structures refusent d'accueillir des stagiaires en orthophonie faute de pouvoir les rémunérer ou parce qu'elles considèrent qu'il ne leur appartient pas de prendre en charge ces gratifications ; ces stages contribuant à la formation initiale pratique de ces futurs professionnels de santé. Difficulté supplémentaire, l'article 4 du décret du 23 octobre 1991 portant organisation du stage en orthophonie, précise par ailleurs que l'étudiant « ne peut recevoir de rémunération, ni de son maître de stage, ni des malades au titre de ses activités de stagiaire ». La situation est désormais extrêmement préoccupante pour nombre d'étudiants de troisième et quatrième années qui risquent, si rien n'est fait, de ne pas pouvoir valider leur formation. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement entend prendre pour remédier au plus vite à cette situation.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la gratification des stages. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Conformément aux engagements pris par le Président de la République en faveur de l'emploi des jeunes le 24 avril 2009, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis en place dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial un dispositif similaire. Ainsi, désormais, les stages d'une durée supérieure à deux mois (et quarante jours de présence effective) donnent lieu dans la fonction publique d'État à une gratification calculée sur la base de 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale. Parallèlement, l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a abaissé le seuil des stages ouvrant droit à gratification de plus de trois mois à plus de deux mois. Les services de l'État sont mobilisés pour identifier, en lien avec les autres acteurs, les actions éventuelles à conduire permettant de maintenir une offre de stage suffisante pour les étudiants notamment dans le secteur social et médico-social. Ainsi, les services ont organisé, le 18 janvier 2010, avec l'ensemble des parties intéressées, une table ronde sur l'alternance dans les formations sociales qui a permis d'établir un premier état des lieux sur la question des stages dans les diplômes de travail social. Elle a, notamment, mis en évidence le fait que le développement de l'offre de stages ne pouvait se réduire à la seule question de la gratification et permis de souligner l'intérêt d'ouvrir, en lien avec les acteurs, un travail sur l'organisation et l'adaptation des stages dans les formations sociales. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, dont l'initiative revient aux sénateurs Nicolas About et Sylvie Desmarescaux, vise à remédier aux difficultés rencontrées actuellement par les étudiants en travail social pour trouver des structures d'accueil en stage. Elle prévoit une exemption de gratification temporaire, appliquée jusqu'au 31 décembre 2012. Il ne s'agit donc ni de combattre le principe de la gratification ni de dévaloriser une filière, mais de répondre à la situation de façon pragmatique, avec une phase intermédiaire confortant la gratification pour l'avenir. Enfin, une mission sur l'évaluation de l'application de la loi du 31 mars 2006 concernant les stages a été confiée conjointement, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche. Le secteur social et médico-social y a fait l'objet d'une analyse particulière en raison de la place ancienne et importante tenue par les stages dans le cursus de formations aux diplômes de travail social. Pour ce secteur, les chiffres recueillis par la mission traduisent un retrait mesuré du nombre de stages dans les associations et les administrations d'État. Les associations restent toutefois des lieux d'accueil importants, même si le constat diffère selon la formation considérée, le type d'employeurs associatifs et les territoires. Plus globalement, l'ensemble des acteurs du secteur ont rappelé leur attachement au principe d'alternance entre formations pratiques et théoriques considéré comme une garantie du caractère professionnalisant des formations.
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