Jean-Jacques Urvoas
Question N° 118407 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des professionnels de la filière équestre concernant la possible évolution du taux de TVA applicable au secteur du cheval de 5,5 % à 19,6 %. Après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est en effet sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), celle-ci ayant estimé, dans ses précédentes décisions, que la mise en oeuvre du taux réduit ne peut s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine. Pour autant, un tel réajustement aurait de graves répercussions sur la filière équine française. La fédération française d'équitation (FFE) considère ainsi qu'il pourrait entraîner la perte de 6 000 emplois, principalement dans des petites entreprises proposant l'enseignement de l'équitation, et souvent dans des régions déjà fragilisées par la crise agricole. Aussi lui demande-t-il s'il compte intervenir auprès des institutions européennes compétentes en vue de maintenir dans notre pays un taux de TVA réduit pour les activités équestres.
Réponse émise le 8 novembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (NA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joasquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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