Jean-Jacques Urvoas
Question N° 118941 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Deux ans après son adoption en conseil des ministres, le 21 octobre 2009, il lui demande si le Gouvernement envisage son inscription à l'ordre du jour du Parlement dans un délai raisonnable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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