Jean-Jacques Urvoas
Question N° 74726 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 mars 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation du taux de 54 % à 60 % des pensions de réversion relevant du régime général de la sécurité sociale dont la mise oeuvre était prévue dès l'année 2010 (question écrite n° 17843). Il lui demande à partir de quelle date précise s'applique cette revalorisation du taux à 60 %.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des conjoints survivants. Le Gouvernement est très attentif à leur situation. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a traduit un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Elle a mis en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République lors de la campagne électorale. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide à la question des revenus des veuves et des veufs. Cette loi porte le taux de la réversion de 54 % à 60 %, dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %. Cette augmentation, qui prend la forme d'une majoration de pension, bénéficie à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas 824,15 euros mensuels. Le Gouvernement a souhaité que cette mesure favorable bénéficie à l'ensemble de ce public, et non aux seules pensions de réversion liquidées après son entrée en vigueur. Il a également souhaité appliquer cette revalorisation en une seule fois, dès le 1er janvier 2010, alors qu'il était initialement envisagé de procéder graduellement d'ici à 2012. En outre, la revalorisation est automatique, sans que les intéressés aient à procéder à des démarches spécifiques pour en bénéficier. de même, la situation des conjoints survivants qui sont relativement jeunes et n'ont pas encore l'âge requis pour prétendre à une pension de réversion est également une préoccupation constante du Gouvernement. Deux mesures ont d'ailleurs été prévues à leur attention par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. D'une part, le dispositif de l'allocation veuvage, qui devait initialement s'éteindre au 31 décembre 2010, a été pérennisé (art. 93). D'autre part, un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d'amélioration des conditions d'attribution et de financement de l'allocation veuvage, sera remis par le Gouvernement au parlement avant le 31 décembre 2011. Quant à la condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général, celle-ci est relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si elle est ou non satisfaite. Il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources de 18 720 euros pour une personne seule et de 29 952 euros pour un couple. Les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Enfin, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles relatives à la pension de réversion du régime général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.