Jean-Jacques Urvoas
Question N° 60040 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le devenir de la part de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) dévolue aux conseils régionaux entre 2007 et 2009, suite à une dérogation accordée fin 2005 par le conseil des ministres de l'Union européenne. Les régions s'apprêtant à voter leurs budgets primitifs, il lui demande si ce dispositif sera reconduit au-delà du 31 décembre prochain.
Réponse émise le 23 août 2011
La décision 2005/767/CE du Conseil du 24 octobre 2005 a autorisé la France à appliquer, pour une période de trois ans, des niveaux réduits de taxation différenciés au gazole et à l'essence sans plomb utilisés comme carburants, à l'exclusion du gazole à usage professionnel. Les régions françaises ont donc été autorisées à appliquer des réductions différenciées, dans certaines limites de montant, et sous réserve du respect de certaines conditions. La décision du Conseil a été transposée en droit national et les conseils régionaux ont été autorisés à décider des réductions différenciées à compter du 1er janvier 2007. La France a demandé la prorogation de la dérogation accordée par le Conseil dans sa décision du 24 octobre 2005, fondée sur l'article 19 de la directive 2003/96/CE. La décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne, en date du 11 janvier 2011, a autorisé la France à proroger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.