Jean-Jacques Urvoas
Question N° 82305 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises d'évaluer le cadre juridique civil et administratif en matière de lutte contre la discrimination raciale afin de déterminer s'il est suffisant et, si tel n'est pas le cas, de procéder aux modifications nécessaires. Ils encouragent notamment les pouvoirs publics à envisager l'élaboration d'un compendium ou d'une compilation des dispositions juridiques destinées à lutter contre la discrimination raciale permettant d'appréhender facilement toutes les normes applicables dans ce domaine. Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La lutte contre la discrimination raciale est une préoccupation ancienne en France. Dès 1789, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen proclamait dans son article 1er « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » Le préambule de la Constitution de 1946 affirme que « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ». Aussi, toute discrimination fondée sur l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation ou une « race » est contraire à la loi et peut être sanctionnée. Pour aider à lutter contre la discrimination, le législateur a mis en place un arsenal juridique particulièrement protecteur. En effet, la loi n° 2001-1066 modifiée du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a complété la législation en vigueur en France en ce domaine et fixé le cadre de la protection contre les traitements discriminatoires dans le monde du travail en ce qu'elle a modifié le code du travail comme la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par ailleurs, le législateur, par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, a mis en place la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, autorité administrative indépendante. Celle-ci avait notamment un rôle de conseil, d'assistance, d'investigation en faveur des victimes de discriminations. Ses attributions ont été reprises par le Défenseur des droits, autorité administrative dont l'indépendance est garantie par la Constitution. Cette autorité, prévue par l'article 71-1 de la Constitution issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a été dotée de prérogatives renforcées par la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. S'agissant de la recommandation visant à compiler les dispositions juridiques destinées à la lutte contre la discrimination raciale, il peut être rappelé à l'honorable parlementaire que sur le plan exclusivement pénal, au regard de la diversité des sources de droit en la matière, il n'apparaît pas envisageable de regrouper dans un même « corpus législatif » les textes de répression. En effet, le code pénal réprime nombre d'actes à caractère raciste en tant que circonstance aggravante d'une infraction autonome, par exemple l'homicide volontaire avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis à raison de l'appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une nation, une race ou une religion déterminée. Il en va de même des violences ou encore des faits de menaces ou de dégradations. Extraire ces infractions du code pénal pour les intégrer dans un autre corpus législatif ferait ainsi perdre toute cohérence à ce code et ne prendrait pas non plus en compte les spécificités procédurales propres aux infractions de provocation à la discrimination raciale prévues par ailleurs par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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