Jean-Jacques Urvoas
Question N° 95339 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la crise de trésorerie sans précédent que traverse l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), ses paiements aujourd'hui bloqués s'élevant à 6 millions d'euros. D'une part, l'établissement souffrirait d'une insuffisance structurelle de son fonds de roulement, qui ne couvre que la moitié du besoin en la matière. D'autre part, ce besoin se trouve encore aggravé en 2010 en raison d'une diminution conséquente de la redevance d'archéologie préventive (RAP). L'INRAP aborde dès lors l'année 2011 avec beaucoup d'inquiétude, sa pérennité semblant menacée. Il préconise, en conséquence, dans les meilleurs délais une réforme de la RAP et de la gouvernance du système, ainsi que sa propre recapitalisation et celle du fonds national d'archéologie préventive (FNAP), pour un montant évalué à 63 millions d'euros hors éventuel déficit 2010. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à s'engager dans cette voie et les dispositions qu'il envisage afin de permettre à cet institut de poursuive sa mission dans des conditions optimales.
Réponse émise le 14 juin 2011
La trésorerie de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) a effectivement connu une situation difficile en fin d'exercice 2010. Le soutien du ministère de la culture et de la communication à cet établissement a été assuré en fin d'année 2010 par des dispositions budgétaires spécifiques dont la mise en oeuvre à titre transitoire a permis de maintenir la continuité des paiements. À plus long terme cependant, il convient néanmoins de s'assurer d'un rendement de la redevance d'archéologie préventive correspondant aux besoins réels de l'INRAP en particulier et de l'archéologie préventive en général. C'est notamment dans le but d'atteindre cet objectif que le Parlement a adopté la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, mais l'insuffisant rendement de l'outil fiscal ainsi mis en place n'a pas permis d'atteindre parfaitement ce but. Des réponses adaptées sont envisagées dans le cadre d'une concertation interministérielle et devraient être prochainement soumises au Parlement. Par ailleurs, il semblerait important en effet d'envisager des modalités de gouvernance qui permettraient de garantir à la représentation nationale la stabilité des moyens consacrés à l'archéologie préventive et pour les acteurs de l'archéologie une juste adéquation des moyens à leurs besoins. Un projet complet devrait être présenté avant la fin de l'année, après une phase de concertation préalable que le ministre de la culture et de la communication souhaite élargie à l'ensemble des parties au dossier et qui s'alimentera également des différentes réflexions au sujet de l'archéologie en cours au Parlement. Pour ce qui concerne l'équilibre du Fonds national d'archéologie préventive (FNAP), le ministre a souhaité que, dès cette année, une mesure réglementaire fixée par décret vienne mieux encadrer les conditions de prise en charge par les crédits du FNAP du coût de certaines opérations de fouilles préventives. Outre que cette mesure prochaine aura pour effet de responsabiliser davantage les aménageurs de ces projets, elle aura également pour conséquence de permettre de réaliser dès sa mise en oeuvre une économie de l'ordre de 6 Meuros sur les crédits du FNAP.
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