Jean-Jacques Urvoas
Question N° 103706 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 29 mars 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le projet de loi sur les syndics et les administrateurs de biens. Il y a maintenant un an, le ministère de la justice avait en effet engagé une réflexion afin de voir comment améliorer le fonctionnement des syndics. Après une promesse de présentation au Parlement « à la fin juin », puis « à l'automne », la dernière annonce du ministère de la justice parlait d'une soumission en Conseil des ministres « avant la fin 2010 ». Il lui demande donc si un projet de loi est bien à l'étude à ce sujet et, si tel est le cas, dans quel délai ce dernier sera soumis au Parlement.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à faire savoir à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a, pour ce faire, procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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