Jean-Jacques Urvoas
Question N° 105332 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêt du dispositif d'aide à la modernisation des serres maraîchères. Cette décision aura des conséquences désastreuses pour l'agriculture. En effet, elle rend désormais impossible tout projet de modernisation des serres en 2011, alors même que les résultats de la campagne 2010 permettaient d'envisager une nouvelle dynamique pour cette filière de production. Elle ne peut être interprétée par les producteurs concernés que comme un signal politique d'abandon par le Gouvernement de ce secteur d'activité. Par ailleurs, le désengagement de l'État ne pourra être perçu que de manière très défavorable par les organismes bancaires. Ce sentiment d'abandon est renforcé par la négociation des accords bilatéraux avec des pays tiers méditerranéens ainsi que par la mise en place de politiques volontaristes dans les autres États membres pour la modernisation de leur secteur de production sous serre. Ainsi, en Espagne, un concurrent direct, le gouvernement prévoit la mise en oeuvre de moyens considérables : 190 millions d'euros sur trois ans, les soutiens publics pouvant être portés jusqu'à trois millions d'euros par projet d'investissement. De fait, la modernisation des serres reste indispensable pour faire face à la compétition européenne sur le marché et répondre aux exigences sociales, environnementales, énergétiques et sanitaires de notre société. C'est pourquoi il est indispensable que le Gouvernement assume une politique volontaire et ambitieuse de soutien. À défaut s'imposera la nécessité d'un plan de cessation d'activité d'une filière de production qui représente aujourd'hui plus de 30 000 emplois directs sur 7 000 hectares de serres. Il lui demande donc de prendre toutes dispositions utiles afin que reprenne un effort de modernisation des serres maraîchères à la hauteur des besoins, ceux-ci étant estimés par les services de l'État à 20 millions d'euros.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les aides à la construction ou à l'aménagement des serres maraîchères sont mises en place par FranceAgriMer (FAM). Elles visent à accompagner la modernisation du parc des serres dans le secteur des fruits et légumes. Initié en 2006, afin de favoriser l'adaptation à la hausse du coût de l'énergie, ce dispositif s'inscrit, d'une part, en complément du plan végétal environnement, qui soutient les investissements en faveur de l'économie d'énergie dans les serres construites avant 2006, et d'autre part, en complément du plan de performance énergétique. Cette mesure correspond à un régime d'aide notifié et validé en 2007 par la Commission européenne. Ce dispositif de soutien aux serres maraîchères est financé dans la limite des moyens affectés à l'établissement public FAM. La rénovation des serres est une priorité pour le secteur maraîcher et, par conséquent, l'enveloppe budgétaire correspondante a été établie au titre de 2011 à 5 096 560 euros. Compte tenu du nombre de dossiers présentés dès le début de l'année 2011 et de l'importance de la liste des dossiers en cours de préparation au niveau des producteurs, il est apparu que ce budget risquait d'être largement dépassé dès le premier semestre 2011. Il a donc été décidé de suspendre ce dispositif d'aide. À la suite de cette suspension, une concertation avec les responsables professionnels a été organisée par les services du ministère chargé de l'agriculture et ceux de FAM, le 18 mai 2011, pour évoquer les modalités d'organisation d'appels à projets dans le secteur des serres et pour examiner les critères de priorité qui pourraient être retenus pour sélectionner les meilleurs projets en matière de maîtrise d'énergie, d'économie d'eau et de préservation de l'environnement. La réflexion doit être menée d'ici l'été prochain afin de pouvoir lancer ce dispositif dans le secteur des serres dès que possible, en fonction des disponibilités budgétaires.
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