Jean-Jacques Urvoas
Question N° 111761 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa réponse à la question n° 97646 relative au dispositif juridique entourant les activités de sécurité incendie dans notre pays. En l'espèce, il se contente d'y rappeler le cadre législatif en vigueur, et en particulier l'interdiction pour les sociétés de sécurité privées, induite par l'article 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de proposer des prestations de sécurité incendie. Or de nombreux témoignages tendraient à démontrer que, dans la pratique, cette règle en principe intangible n'est pas ou mal respectée. Il lui demande dès lors si des contrôles sont effectués afin d'en vérifier l'application, et quels enseignements il est possible d'en tirer. Surtout, s'il est avéré que certaines sociétés de sécurité privées s'affranchissent de la législation, il lui demande quelles dispositions il envisage afin qu'il soit mis un terme rapide à ces dysfonctionnements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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