Jean-Jacques Urvoas
Question N° 98535 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le label « confidentiel entreprise » qui, calqué sur le modèle du « secret défense », pourrait venir garantir la protection des données confidentielles des entreprises françaises. La délégation interministérielle à l'intelligence économique (DIIE) préparerait un projet de loi en ce sens. Il souhaiterait savoir quand ce texte est susceptible de voir le jour, quels besoins il vise à satisfaire et quelles en seraient les principales orientations.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La protection du patrimoine technique et scientifique des entreprises est actuellement assurée par de multiples dispositions. Certains textes spécifiques répriment ainsi les atteintes aux droits de propriété intellectuels (droits d'auteur et droits voisins, dont les droits sur les bases de données, marques, brevets), aux secrets de fabriques, au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de la nation (notamment les infractions de trahison, d'espionnage, de sabotage des données informatiques, d'intelligence avec une puissance étrangère, de livraison d'informations à une puissance étrangère), aux systèmes informatisés de données. Néanmoins, la notion de secret des affaires n'est pas reconnue en tant que telle dans le droit positif. Évoqué dans le code de commerce (art. L. 463-4), le secret des affaires n'a jamais fait l'objet d'une définition et la violation des informations stratégiques des entreprises n'est pas réprimée par une infraction spécifique. Ainsi, le patrimoine et les actifs immatériels des entreprises ne sont pas suffisamment, voire pas du tout, pris en considération par les dispositifs existants. À titre d'exemple, les biens immatériels représentés, entre autres, par l'information et les connaissances acquises par l'entreprise, sont exclus du délit de vol dans le code pénal. Or, les informations stratégiques et immatérielles des entreprises, tels que les plans stratégiques, les fichiers clients ou encore les projets d'acquisitions, ne bénéficient d'aucune protection particulière. Leur compromission et leur divulgation ne sont pas spécifiquement réprimées par la loi, aménant le juge à qualifier ces violations par l'intermédiaire d'infractions « à spectre large » tels que le vol des supports de ces informations, la concurrence déloyale, le faux et usage de faux, l'abus de confiance (ce dernier motif ne pouvant être allégué que vis-à-vis de tiers avec lesquels l'entreprise entretient une relation contractuelle), etc. Aussi, le Gouvernement envisage-t-il d'élaborer un dispositif de protection spécifique des informations à caractère économique. Des travaux sont actuellement en cours à cette fin, pilotés par la, délégation interministérielle à l'intelligence économique. Ils devraient aboutir prochainement.
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