Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Thèmes : communes ; FCTVA ; investissements. remboursement anticipé

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le versement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) prévu par le plan de relance de l'économie. Ce plan prévoit en effet le versement anticipé du FCTVA aux collectivités locales qui se sont engagées, par une convention avec le préfet, à augmenter en 2009 l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé et sports : services extérieurs ; directions départementales de la jeunesse et des sports. restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP). À compter du 1er janvier prochain, certains services déconcentrés, comme les directions départementales de la jeunesse et des sports (DDJS), vont laisser place à des directions départementales interministérielles (DDI). Dans le Pas-...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'entreprise Télédiffusion de France (TDF). La direction de cette entreprise annonce en effet un projet de restructuration, nommé Cap numérique, qui entraînerait la suppression de 550 emplois équivalents temps plein, soit un quart de l'effectif. Ni la situation financière ...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le futur projet de loi relatif à La Poste. Les grandes lignes du projet de loi postale ont été récemment présentées. Ce projet, qui s'inscrit dans un plan de rigueur gouvernemental, accorde une place prépondérante au secteur privé (où tout contrôle sera impossible) au détriment du service...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de l'enseignement de la médecine générale à l'université. En effet, alors que les étudiants sont de plus en plus nombreux, le nombre d'enseignants reste largement insuffisant. Cette année encore, le ministère a décidé de ne créer que huit postes d'enseignants de médecine générale associés pour ...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'installation de défibrillateurs automatiques dans les lieux publics. Pour certains accidents cardiaques, ces équipements permettent de sauver des vies s'ils sont utilisés rapidement. À ce titre, un véritable maillage du territoire est indispensable. Il convient notamment d'équiper les structures accueilla...

Thèmes : logement ; politique du logement ; bilan et perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les insuffisances de l'action de l'État en matière de logement. En effet, la France connaît une grave crise du logement. Et malgré les engagements gouvernementaux, plus de 3,3 millions de personnes ne sont pas logées dignement. L'État ne semble donc pas jouer son rôle de garant du droit au logement, comme semble le montr...

Thèmes : famille ; planning familial ; Mouvement français pour le planning familial. financement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution des crédits aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions particulièrement sensibles à l'égard des jeunes, des couples, des familles. Les crédit...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur. Depuis le 1er janvier 2009, la gendarmerie est virtuellement rattachée, sur le plan organique et budgétaire, au ministère de l'intérieur. Outre des raisons d'ordre économique, le but affiché étai...

Thèmes : démographie ; recensements ; recensement complémentaire. communes. réglementation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en compte des recensements complémentaires pour les petites communes. En effet, pour les communes de moins de 10 000 habitants, les populations légales prenant effet au 1er janvier 2009 sont les populations estimées à la date du 1er janvier 2006 d'après la mé...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; plans locaux pour l'insertion et l'emploi. financement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des plans locaux pour l’insertion et l'emploi (PLIE). Le plan d'urgence de Pôle emploi, qui envisage le suivi de 320 000 demandeurs d'emploi par des opérateurs privés de reclassement et des sociétés d'intérim a été présenté le 21 juillet dernier. La loi du 1er décembre 2008 généralisant le rev...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique. Les associations intermédiaires estiment ainsi que, si cette circulaire présente certains avantages, elle comporte aussi plusieurs défauts majeurs. Il existe aujourd'...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels contribuent quotidiennement à la réinsertion des personnes placées sous main de justice et à la prévention de la récidive en effectuant le suivi et le contrôle des personnes conda...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la composition des conseils de vie sociale. Une revendication émane des organisations de personnes âgées et de retraités, celles -ci souhaitant être représentées au sein des conseils de vie sociale des établissements publics hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépen...

Thèmes : industrie ; papier et carton ; emploi et activité. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences du projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement sur l'industrie papetière. En effet, la disposition relative à la réduction de la consommation de papier par les administrations suscite l'inquiétude des professionnels du secteur. Alors que celle-ci...

Thèmes : enseignement secondaire ; manuels et fournitures ; dotation de l'État. revalorisation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dotation de manuels scolaires accordés par l'État aux collèges. Les programmes scolaires étant en pleine évolution, les établissements sont confrontés à un renouvellement important de manuels. S'ajoute à cela, pour certains secteurs géographiques, un essor de la démographie scolaire. Face à cette situation...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par le monde des anciens combattants. Les représentants des organisations représentatives souhaitent que la retraite du combattant soit portée à l'indice 48. Ils demandent également une revalorisation des pensions militaires d'invalidité, une élévation du p...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la croix du combattant volontaire. Diverses associations, et notamment la Fédération nationale des combattants volontaires, souhaitent que la croix du combattant volontaire, décoration spécifique et symbolique, qui n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucune incidence fi...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de lait. En avril dernier, les cours du lait ont brutalement chuté, engendrant une situation difficile pour les producteurs. Un accord signé début juin entre syndicats, industriels et grande distribution a prévu un prix d'achat de 280 euros pour 1 000 lit...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la gratification des stages pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, ces établissements qui accueillent les étudiants en travail social ont, depuis le 31 janvier 2008, l'obligation de verser une grati...