Jean-Claude Leroy
Question N° 62526 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'entreprise Télédiffusion de France (TDF). La direction de cette entreprise annonce en effet un projet de restructuration, nommé Cap numérique, qui entraînerait la suppression de 550 emplois équivalents temps plein, soit un quart de l'effectif. Ni la situation financière de l'entreprise, dont le chiffre d'affaires était de 1,6 milliard d'euros en 2008, ni l'arrêt de la télévision analogique et le basculement vers le tout numérique ne justifie ces licenciements. Ce plan résulte d'une simple logique financière et est lié au rachat de TDF par endettement. Outre les conséquences humaines et sociales des suppressions d'emplois, ce plan risque d'aboutir à des pertes de savoir-faire préjudiciables à la qualité des réseaux français de radiodiffusion. Les salariés souhaitent donc que l'État intervienne dans la restructuration du capital de TDF, soit en demandant à la Caisse des dépôts et consignations, déjà présente à hauteur de 24 % dans le capital de TDF, d'augmenter sa prise de capital pour devenir majoritaire, soit en veillant à la reprise de l'entreprise par un groupe à véritable vocation industrielle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer l'avenir de l'entreprise TDF et de ses salariés.
Réponse émise le 15 décembre 2009
L'entreprise Télédiffusion de France (TDF), opérateur de réseaux hertziens, terrestres et d'infrastructures en Europe, a un chiffre d'affaires encore fortement appuyé sur la diffusion analogique (40 %). L'évolution technologique engagée en France et à travers l'Europe avec l'arrêt de l'analogique conduit donc nécessairement à une perte de chiffre d'affaires, compensée en partie seulement par la montée en charge de la télévision numérique terrestre. L'entreprise est contrainte de s'adapter à cette mutation technologique, qui a été menée rapidement en France, en restant compétitive dans un univers concurrentiel. Pour compenser cette tendance structurelle, TDF a misé sur les relais de croissance de la télévision mobile personnelle et la radio numérique. Leur développement prend néanmoins du retard, expliquant pour partie la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'entreprise. Face au plan social annoncé par cette entreprise, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sera particulièrement attentif à ce qu'un dialogue social permanent soit mis en place au sein de l'entreprise et que les licenciements soient limités le plus possible. D'ores et déjà, ce dialogue a permis de réduire le nombre de départs prévus à 460. La direction de l'entreprise a proposé d'entamer des discussions afin de limiter encore le nombre de départs. Par ailleurs, elle a confirmé qu'elle privilégiera les départs volontaires avant toute autre forme de départ. Les parts détenues par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans l'entreprise TDF ont été apportées au Fonds stratégique d'investissement (FSI) dans le traité d'apport signé début juillet. Le FSI est donc actionnaire minoritaire de TDF, ce qui lui permet d'être associé à la gouvernance de l'entreprise. Il sera très attentif aux conditions de mise en oeuvre de ce plan et à ce qu'il s'accompagne de dispositifs permettant d'en atténuer les conséquences au plan social.
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