Jean-Claude Leroy
Question N° 55740 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la gratification des stages pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, ces établissements qui accueillent les étudiants en travail social ont, depuis le 31 janvier 2008, l'obligation de verser une gratification pour les stages d'une durée supérieure à trois mois. Ils ont rencontré en 2008 d'importantes difficultés pour garantir ces temps de formation pratique. Une diminution du nombre de lieux de stage a pu être observée, faute de moyens suffisants alloués pour financer ces mesures. Les organisations représentatives du secteur expriment donc de vives inquiétudes quant aux nouvelles dispositions de la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois, qui prévoit d'ouvrir droit à une gratification dès la fin du deuxième mois de stage. Elles indiquent que l'application de ces nouvelles dispositions, sans accompagnement financier pour le secteur social et médico-social, va aggraver les difficultés des établissements à mettre en oeuvre une véritable formation professionnelle et compromet gravement le processus de formation des travailleurs sociaux. Les établissements de formation en travail social accueillant aujourd'hui près de 30 000 étudiants ; ce sont près de 58 millions d'euros qui devront être débloqués. Les conséquences de ces nouvelles mesures seront donc très importantes si leur financement n'est pas assuré, et le système de formation, qui a jusqu'alors montré sa pleine efficacité, pourrait s'en trouver compromis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 1er septembre 2009
La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Le Gouvernement a veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation, qui est essentiel à la satisfaction des besoins d'accompagnement des personnes fragiles. Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue en effet une dépense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs. Le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour neutraliser, pour les financements relevant de l'État, de l'assurance maladie ou de la branche famille, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage. Il a également sensibilisé les conseils généraux à l'importance d'adopter une position similaire dans le cadre des financements qu'ils accordent aux structures qu'ils tarifient, pour que l'accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Il est en effet de la responsabilité des départements, chefs de file de l'action sociale et médico-sociale et associés à l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s'effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations.
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