Jean-Claude Leroy
Question N° 53365 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 juin 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels contribuent quotidiennement à la réinsertion des personnes placées sous main de justice et à la prévention de la récidive en effectuant le suivi et le contrôle des personnes condamnées et en aidant à la prise de décision des juges de l'application des peines. Suite au mouvement social engagé il y a plus d'un an, des négociations ont été engagées avec la direction de l'administration pénitentiaire et ont abouti, début 2009, à la rédaction d'un protocole d'accord engageant une réforme de la filière comprenant notamment un alignement des conseillers d'insertion et de probation sur la grille indiciaire du corps de commandement des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Or ce protocole n'a, à ce jour, pas encore été soumis à la signature des organisations syndicales et aucun geste concret n'a été effectué pour répondre aux revendications des personnels concernés. Ces revendications sont pourtant légitimes au regard des missions de plus en plus complexes qui leur sont confiées, du nombre croissant de condamnations et de leur implication dans les nouveaux dispositifs de prévention de la récidive. Ce retard dans la concrétisation des engagements pris auprès des personnels est d'autant plus problématique que certains points du protocole sur la réorganisation des services ou la cartographie sont déjà mis en oeuvre au sein de sites pilotes et l'application de ces expérimentations, sans la concrétisation préalable du volet statutaire du texte, est contestable. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures afin de concrétiser et respecter les engagements pris à l'égard des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013 afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.
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